TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 4 septembre 2023

Vu la procédure suivante :   
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, Mme A B, représentée par Me Nonnon, demande au tribunal d'annuler la décision implicite par laquelle l'Agence nationale de l'habitat a rejeté son recours administratif formé contre la décision du 20 février 2023 de cette agence ayant rejeté sa demande de subvention " MaPrimeRenov ". 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Le code de justice administrative dispose à son article R. 351-3 que : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () " ; au premier alinéa de son article R. 312-7 que : " Les litiges relatifs () de manière générale, aux décisions concernant des immeubles relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouvent les immeubles faisant l'objet du litige. " et à son article R. 221-3 que : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Pau : Gers, Landes, Pyrénées-Atlantiques, Hautes-Pyrénées ; () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que la décision contestée par Mme B est relative à un immeuble situé à Sainte-Christie-d'Armagnac dans le département du Gers. Ce litige relève, dès lors, de la compétence du tribunal administratif de Pau. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de Mme B est transmis au tribunal administratif de Pau. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au à la présidente du tribunal administratif de Pau et à Mme A B. 
 Fait à Cergy, le 4 septembre 2023. 
 Le Président,  
 Signé 
 J-P. Dussuet