TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 20 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 17 novembre 2023, Mme A B demande au tribunal d'annuler les décisions en date du 26 octobre 2023 par lesquelles la caisse d'allocations familiales du Rhône lui a refusé le bénéfice de remise de dettes au titre d'une part, de l'aide personnelle au logement et, d'autre part, de la prime d'activité.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 312-5 du code de justice administrative : " Lorsque le président d'un tribunal administratif saisi d'un litige relevant de sa compétence constate qu'un des membres du tribunal est en cause ou estime qu'il existe une autre raison objective de mettre en cause l'impartialité du tribunal, il transmet le dossier au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat qui en attribue le jugement à la juridiction qu'il désigne. " ; 
 2.  Il apparaît que la requérante a exercé en qualité d'agent de greffe vacataire au tribunal administratif de Lyon, jusqu'au 31 mars 2023. Dans les circonstances de l'espèce il convient, en application des dispositions précitées de l'article R. 312-5 du code de justice administrative, de transmettre le dossier de la présente requête au président de la Section du contentieux du Conseil d'État afin qu'il en attribue le jugement à une autre juridiction.  
 ORDONNE : 
 Article 1er : Le dossier de la requête n° 2309807 de Mme B est transmis au président de la Section du contentieux du Conseil d'Etat.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président de la section du contentieux du Conseil d'Etat et à Mme A B. 
 Fait à Lyon, le 20 novembre 2023 
 La présidente,  
 G. Verley-Cheynel 
 Pour expédition, 
 Un greffier  
 N°2309807