TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 7 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 juillet 2023, M. et Mme C, représentés par Me A, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la décision du 30 juin 2023 portant refus de dérogation à la carte scolaire concernant l'inscription de leur fils, B C, en classe de 3ème, afin de pouvoir l'inscrire à l'établissement Marie Curie de Sceaux (92330), près duquel il résidera ; 
 2°) d'enjoindre au directeur académique des Hauts-de-Seine d'inscrire leur enfant, B C, en classe de 3ème dans l'établissement Marie Curie de Sceaux, dans un délai de 24h à compter de la décision à intervenir, et ce sous astreinte de 1 000 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par courrier du 21 aout 2023, le président de la formation de jugement a invité les requérants, via l'application Télérecours citoyens, à faire connaître au tribunal, en application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, s'ils confirment le maintien de leurs conclusions et, dans cette hypothèse, d'en informer le tribunal dans le délai d'un mois à défaut de quoi ils seraient réputés s'être désisté de l'ensemble de leurs conclusions. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 5 septembre 2023, le recteur de l'académie de Versailles informe le tribunal que les requérants ont obtenu l'inscription de leur fils dans l'établissement souhaité et conclut au non-lieu à statuer.   
 Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par Me A, déclarent se désister purement et simplement de leur requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ".  
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 septembre 2023, M. et Mme C, représentés par M. A, déclarent se désister de l'ensemble de leurs conclusions. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. et Mme C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. et Mme C et au ministre de l'Education nationale et de la jeunesse. 
 Copie en sera délivrée au recteur de l'académie de Versailles. 
 Fait à Cergy, le 7 septembre 2023.  
 La présidente de la 1ère chambre, 
 signé 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse en ce qui le concerne ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.