TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 17 août 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 14 août 2023, M. B A, représenté par Me Banoukepa, doit être regardé comme demandant au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de faire cesser l'atteinte à sa liberté d'aller et venir résultant des décisions de la police aux frontières du 13 août 2023 lui refusant l'entrée sur le territoire français et le plaçant en zone d'attente, et du 14 août 2023 portant abrogation de son visa ; 
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 500 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient qu'il y a urgence à statuer dès lors qu'il a été placé en zone d'attente, que la situation résultant de son placement en zone d'attente et de l'abrogation de son visa porte atteinte à sa liberté d'aller et venir, qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que l'autorité administrative n'a procédé à aucune vérification avant d'abroger son visa. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Terme, premier conseiller, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. () ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 2. L'usage par le juge des référés des pouvoirs qu'il tient des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative est subordonné à la condition qu'une urgence particulière rende nécessaire l'intervention rapide d'une mesure de sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une atteinte grave ou manifestement illégale serait portée.  
 3. M. A caractérise suffisamment l'existence d'une situation d'urgence au sens de ces dispositions en faisant valoir qu'il a été placé en zone d'attente et qu'il est susceptible d'être éloigné à tout moment à destination de son pays d'origine. 
 4.  Toutefois, en premier lieu, en vertu des articles L. 341-1, L. 341-3, L. 342-1 et L. 342-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, le placement en zone d'attente, décidé pour quatre jours par l'autorité administrative, peut être prolongé au-delà de cette durée, pour une durée qui ne peut, sauf dans certaines circonstances excéder huit jours. En l'espèce, le juge des libertés et de la détention a autorisé le maintien du requérant en zone d'attente pour une durée de 8 jours par une ordonnance du 16 août 2023. Les conclusions de la requête tendant à ce qu'il soit mis fin à ce placement doivent donc être rejetées comme portées devant une juridiction incompétente pour en connaître, cette ordonnance s'étant substituée à la décision initiale de l'autorité administrative. 
 5. En deuxième lieu, si la liberté d'aller et venir, composante de la liberté personnelle protégée par les articles 2 et 4 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, elle s'exerce, en ce qui concerne le franchissement des frontières, dans les limites découlant de la souveraineté de l'État et des accords internationaux et n'ouvre pas aux étrangers un droit général et absolu d'accès sur le territoire français. Celui-ci est en effet subordonné au respect tant de la législation et de la réglementation en vigueur que des règles qui résultent des engagements européens et internationaux de la France. 
 6. Par ailleurs, aux termes de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : "  Pour entrer en France, tout étranger doit être muni : / 1° Sauf s'il est exempté de cette obligation, des visas exigés par les conventions internationales et par l'article 6, paragraphe 1, points a et b, du règlement (UE) 2016/399 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des frontières par les personnes (code frontières Schengen) ; / 2° Sous réserve des conventions internationales, et de l'article 6, paragraphe 1, point c, du code frontières Schengen, du justificatif d'hébergement prévu à l'article L. 313-1, s'il est requis, et des autres documents prévus par décret en Conseil d'Etat relatifs à l'objet et aux conditions de son séjour et à ses moyens d'existence, à la prise en charge par un opérateur d'assurance agréé des dépenses médicales et hospitalières, y compris d'aide sociale, résultant de soins qu'il pourrait engager en France, ainsi qu'aux garanties de son rapatriement ; / 3° Des documents nécessaires à l'exercice d'une activité professionnelle s'il se propose d'en exercer une ". 
 7. Et l'article 34 du règlement (CE) n° 810/2009 du Parlement européen et du Conseil du 13 juillet 2009 prévoit que : " 1.  Un visa est annulé s'il s'avère que les conditions de délivrance du visa n'étaient pas remplies au moment de la délivrance, notamment s'il existe des motifs sérieux de penser que le visa a été obtenu de manière frauduleuse. Un visa est en principe annulé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance. Un visa peut être annulé par les autorités compétentes d'un autre État membre, auquel cas les autorités de l'État membre de délivrance en sont informées. / 2.  Un visa est abrogé s'il s'avère que les conditions de délivrance ne sont plus remplies. Un visa est en principe abrogé par les autorités compétentes de l'État membre de délivrance. Un visa peut être abrogé par les autorités compétentes d'un autre État membre, auquel cas les autorités de l'État membre de délivrance en sont informées () ". 
 8. D'une part, M. A ne soutient pas qu'il disposerait des documents requis pour être autorisé à entrer sur le territoire français en vertu des dispositions de l'article L. 311-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile précité. D'autre part, à supposer même que M. A puisse se prévaloir d'une atteinte à sa liberté d'aller et venir, en se bornant à affirmer qu'il ne constitue pas une menace pour l'ordre public et que l'autorité administrative n'a procédé à aucune vérification préalable avant d'abroger son visa, il ne conteste pas utilement les motifs de la décision du brigadier-chef de police du 14 août 2023 abrogeant son visa, laquelle est fondée sur les circonstances qu'il existe des doutes raisonnables quant à la fiabilité des déclarations qu'il a faites concernant le motif principal de son séjour et de sa demande de visa, quant à l'authenticité des documents justificatifs qu'il a produits et quant à sa volonté de quitter le territoire français à l'expiration de son visa.  
 9. Il apparaît donc manifeste que la demande de M. A ne remplit pas l'une des conditions posées par l'article L. 521-2 du code de justice administrative et ne peut donc être accueillie.  
 10. Il résulte de ce qui précède que la requête de M. A doit être rejetée selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Montreuil, le 17 août 2023. 
 Le juge des référés, 
 D. Terme 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.