TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 27 avril 2026

Le président de la 5ème chambreVu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 19 octobre 2023, M. B... A..., agissant pour le compte de sa fille mineure C... A..., conteste la décision du 5 octobre 2023 par laquelle le directeur académique des services départementaux de l’éducation nationale des Bouches-du-Rhône a rejeté sa demande d’autorisation d’instruction dans la famille au titre de l’année scolaire 2023-2024. 
 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 27 juin 2024, le recteur de l’académie  d’Aix-Marseille conclut au non-lieu à statuer, le requérant ayant obtenu satisfaction. 
 
Par un courrier du 23 décembre 2025, le requérant a été informé qu’à défaut de réception de la confirmation du maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois, il serait réputé s’en être désisté en application de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative. 
 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « Les présidents de tribunal administratif (…) et les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1( donner acte des désistements ; (…) ». 
 
2. Aux termes de l’article R. 612-5-1 du code de justice administrative : « Lorsque l’état du dossier permet de s’interroger sur l’intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement ou, au Conseil d’Etat, le président de la chambre chargée de l’instruction, peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l’expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s’être désisté de l’ensemble de ses conclusions ». Aux termes de l’article R. 611-8-6 du même code : « Les parties sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par elles (…) ». 
 
3. L’état du dossier permettant de s’interroger sur l’intérêt que la requête conservait pour son auteur, M. A... a été invité, en application de l’article R. 612-5-1 précité du code de justice administrative, à confirmer le maintien de ses conclusions dans un délai d’un mois par un courrier du 23 décembre 2025. Ce courrier a été mis à disposition de l’intéressé par l’application électronique « Télérecours » le même jour. Conformément aux dispositions de l’article R. 611-8-6 du code de justice administrative, le requérant, qui n’a pas consulté la notification de cette mise à sa disposition, est réputé l’avoir reçue deux jours après. M. A... n’a pas confirmé expressément le maintien de ses conclusions dans le délai d’un mois qui lui était imparti. Par suite, il est réputé s’être désisté de sa requête. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. 
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A.... 
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B... A... et au recteur de l’académie d’Aix-Marseille. 
 
Fait à Marseille, le 27 avril 2026. 
 
Le président, 
 
 
Signé 
 
 
F. Platillero 
 
La République mande et ordonne au ministre de l’éducation nationale en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. 
Pour expédition conforme, 
Pour la greffière en chef, 
La greffière