TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 27 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 20 novembre 2023, M. A B, représenté par la SCP Couderc-Zouine (Me Couderc), demande au juge des référés :  
 1°) d'ordonner, sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, la suspension des décisions implicites par lesquelles le préfet de la Saône-et-Loire et la préfète du Rhône ont rejeté sa demande tendant au renouvellement du titre de séjour dont il était titulaire ainsi que la décision de refus de délivrance d'un récépissé avec autorisation de travail ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, à titre principal, de lui délivrer un titre de séjour temporaire portant la mention " vie privée et familiale " dans le délai d'un mois à compter de l'ordonnance à intervenir et de lui délivrer dans l'attente une autorisation provisoire de séjour ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa demande dans un délai de dix jours à compter de l'ordonnance à intervenir et de le munir dans l'attente d'un récépissé avec autorisation de travail ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement d'une somme de 1 200 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - l'urgence est présumée s'agissant d'un refus de renouvellement de titre de séjour ; il risque de perdre son emploi, de rencontrer des difficultés pour accéder aux soins nécessités par son état de santé et de se faire interpeler voire placer en centre de rétention administrative ; 
 - le refus de renouvellement de son titre de séjour par le préfet de la Saône-et-Loire puis par le préfet du Rhône n'est pas motivé ; il n'a pas été précédé de la saisine de la commission du titre de séjour alors qu'il réside en France depuis 2011 ; il méconnaît les dispositions des articles L. 433-1, L. 423-23, L. 425-9 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation ; 
 - le refus de renouvellement de son récépissé le place en situation irrégulière, est entachée d'une erreur de fait, méconnaît les article R. 311-4 et R. 311-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ainsi que les stipulations de l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et de l'article 3-1 de la convention internationale relative aux droits de l'enfant et est entaché d'une erreur manifeste d'appréciation. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête, enregistrée le 20 novembre 2023, sous le n° 2309828 par laquelle M. B demande l'annulation des décisions attaquées. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Vaccaro-Planchet, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision ". En vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction, ni audience, lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 Sur les conclusions dirigées contre le refus implicite de renouvellement de titre de séjour par le préfet de la Saône-et-Loire : 
 2. D'une part, aux termes de l'article R. 432-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " Le silence gardé par l'autorité administrative sur les demandes de titres de séjour vaut décision implicite de rejet ". Aux termes de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R. 432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois " et de l'article R. 432-2 du même code : " La décision implicite de rejet mentionnée à l'article R.432-1 naît au terme d'un délai de quatre mois. () ". Il résulte de ces dispositions que la circonstance qu'un ressortissant étranger soit, après que sa demande de titre de séjour a été enregistrée, mis en possession d'un ou de plusieurs récépissés valant autorisation provisoire de séjour, ne peut faire obstacle à la naissance d'une décision implicite de rejet de sa demande de titre à l'expiration du délai prévu par les dispositions précitées. 
 3. D'autre part, l'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision refusant la délivrance d'un titre de séjour, d'apprécier si la condition d'urgence est remplie compte tenu de l'incidence immédiate du refus de titre de séjour sur la situation concrète de l'intéressé. Cette condition d'urgence est en principe satisfaite dans le cas d'un refus de renouvellement ou d'un retrait du titre de séjour. 
 4. En l'espèce, M. B, ressortissant arménien né le 14 février 1977, est entré en France en février 2011 avec sa conjointe et leurs deux premiers enfants, nés en 2005 et 2007, leur troisième enfant étant né en France en septembre 2011. M. B s'est vu délivrer en 2015 un titre de séjour au regard de son état de santé, renouvelé jusqu'au 7 septembre 2017. Il fait valoir qu'il a sollicité le renouvellement de ce titre de séjour avant sa date de fin de validité et a été placé sous récépissé jusqu'au 16 décembre 2021 par le préfet de la Saône-et-Loire. 
 5. En application des dispositions précitées, une décision implicite de rejet de la demande de M. B tendant au renouvellement de son titre de séjour est née du silence gardé par le préfet de la Saône-et-Loire quatre mois après la date à laquelle il en a sollicité le renouvellement, soit au plus tard le 7 janvier 2018. En outre, le requérant réside sur le territoire national en étant dépourvu de titre de séjour et de récépissé depuis près de deux ans. Dans ces conditions il ne peut se prévaloir de la présomption d'urgence précitée et les éléments qu'il expose ne permettent pas de regarder les effets de la décision attaquée comme caractérisant une situation d'urgence au sens des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision qu'il conteste soit suspendue. 
 Sur les conclusions dirigées contre les refus implicites de renouvellement de titre de séjour et de récépissé par le préfet du Rhône : 
 6. Le requérant fait valoir que depuis son déménagement dans le département du Rhône en octobre 2021 il a multiplié les démarches en vue du transfert de son dossier dans ce département, et qu'un refus implicite de récépissé et un refus implicite de renouvellement de son titre de séjour sont nés du silence gardé par le préfet du Rhône, qui s'est borné à lui indiquer qu'il devait présenter une première demande de titre de séjour. 
 7. Toutefois, il résulte de ce qui a été dit précédemment qu'à la date à laquelle M. B a demandé le transfert de son dossier de renouvellement de son titre de séjour à la préfecture du Rhône, une décision implicite de rejet de cette demande par le préfet de la Saône-et-Loire était née. Dès lors, la demande qu'il a présentée au préfet du Rhône ne saurait être regardée comme une demande de transfert de sa demande de renouvellement de titre de séjour et dès lors qu'il n'a pas présenté de première demande de titre de séjour, aucune décision implicite de refus de récépissé ou de refus de titre de séjour par le préfet du Rhône n'est née. Par suite, les conclusions du requérant dirigées contre ces décisions sont dépourvues d'objet.  
 8. Il résulte de ce qui précède, que les conclusions à fin de suspension de la requête, présentées par M. B sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, ainsi que ses conclusions aux fins d'injonction et celles présentées en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B. 
 Fait à Lyon le 27 novembre 2023. 
 La juge des référés, 
 V. VACCARO-PLANCHET 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,