TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 19 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
   
 I. Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023 sous le n°2309839, la société par actions simplifiée " Laboratoires Verger ", représentée par Me Bliek, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle le garde des sceaux, ministre de la justice a rejeté sa demande indemnitaire préalable ; 
 2°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 858 908, 72 euros, à parfaire, correspondant à l'ensemble des réquisitions non réglées par les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais, assortie des intérêts au taux légal à compter du recours indemnitaire préalable, ainsi que des pénalités de retard ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 II. Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023 sous le n°2309841, la société par actions simplifiée " Laboratoires Verger ", représentée par Me Bliek, demande au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article R. 541-1 du code de justice administrative : 
 1°) de condamner l'Etat à lui verser la somme de 1 858 908, 72 euros, à titre de provision et à parfaire, correspondant à l'ensemble des réquisitions non réglées par les tribunaux judiciaires de Senlis, Compiègne et Beauvais, assortie des intérêts au taux légal à compter du recours indemnitaire préalable, ainsi que des pénalités de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
     
 Le président du tribunal a donné délégation à M. Laloye, vice-président de section, pour transmettre les dossiers à la juridiction administrative compétente. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Par les requêtes susvisées, la société requérante, dont l'objet social tend à l'exercice de toute opération se rapportant aux analyses, essais, inspections techniques ainsi qu'au conseil et à l'expertise, demande au tribunal de condamner, à titre provisoire et définitif, l'Etat à lui verser la somme de 1 858 907, 72 euros au titre des réquisitions qu'elle a traitées pour les tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens relatives à des analyses effectuées en matière de toxicologie médico-légale 
 2. Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente (). ". 
 3. La présente instance est un contentieux dont les créances invoquées sont déterminées par des règles légales dont l'application permettrait de les liquider. Dès lors, les contentieux soulevés ne sont pas des actions en responsabilité pour lesquelles l'évaluation de l'indemnité destinée à réparer les préjudices allégués relèverait de l'appréciation du juge de plein contentieux. Il y a lieu d'écarter dès lors, pour déterminer la juridiction territorialement compétente, l'application de l'article R. 312-14 du code de justice administrative relatif aux actions en responsabilité. 
 4. Selon l'article R. 312-10 du code de justice administrative, les litiges relatifs aux législations régissant les activités professionnelles, notamment les activités commerciales et industrielles, relèvent de la compétence du tribunal administratif dans le ressort duquel se trouve l'établissement ou l'exploitation dont l'activité est à l'origine du contentieux.  
  5. Les litiges soulevés concernent l'absence de versement de sommes dues au titre de prestations effectuées pour le compte des trois tribunaux judiciaires du ressort de la cour d'appel d'Amiens par la société " Laboratoires Verger " dans le cadre de l'exercice de son activité commerciale. Dès lors, ladite société ayant son siège dans le département de l'Oise, c'est le tribunal administratif d'Amiens qui est compétent pour statuer sur les requêtes susvisées dès lors que ce département est dans son ressort, conformément aux dispositions de l'article R. 221-3 du code de justice administrative. 
  6. Il y a lieu, par suite, de transmettre au tribunal administratif d'Amiens, territorialement compétent en application des dispositions combinées des articles R. 312-10 et    R. 221-3 du code de justice administrative, les dossiers des requêtes n°s 2309839 et 2309841, selon la procédure prévue à l'article R. 351-3 de ce même code. 
 O R D O N NE : 
 Article 1er : Les dossiers des requêtes de la société " Laboratoires Verger " sont transmis au tribunal administratif d'Amiens. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société " Laboratoires Verger " et à la présidente du tribunal administratif d'Amiens. 
 Fait à Paris, le 19 mai 2023. 
 Le vice-président de la 6ème section, 
 P. Laloye                             
 N°s 2309839, 2309841/6