TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 30 novembre 2023,  Mme A B doit être regardée comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 31 août 2023 par laquelle le président du conseil départemental des Yvelines a rejeté son recours administratif préalable obligatoire (RAPO) relatif à la délivrance d'une carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement ".   
 Par un mémoire en défense, enregistré le 21 décembre 2023, le département des Yvelines conclut au non-lieu à statuer.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier que, postérieurement à l'introduction de la requête, le président du conseil départemental des Yvelines a fait droit à la demande de Mme B et lui a délivré, le 14 décembre 2023, une carte mobilité inclusion mention " stationnement " valable sans limitation de durée rétroactivement à compter du 15 juin 2023. Par suite, les conclusions de la requête de Mme B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de Mme B.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et au département des Yvelines.  
 Copie en sera adressée à la maison départementale des personnes handicapées des Yvelines.  
 Fait à Versailles, le 08 février 2024. 
 Le président de la 4ème chambre, 
 signé 
 Ph. Delage 
 La République mande et ordonne au préfet des Yvelines en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.