TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par le jugement n°2201559 du 28 juin 2022, le tribunal a annulé l'arrêté du préfet de l'Essonne du 9 février 2022, enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la situation de M. B A dans le délai de deux mois à compter de la notification du jugement et condamné l'Etat à verser au requérant la somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un courrier, enregistré le 2 mars 2023, M. B A a saisi le tribunal d'une demande tendant à l'exécution de ce jugement. 
 La présidente du tribunal a demandé au préfet de l'Essonne de bien vouloir, dans le délai de quinze jours, justifier de la nature et de la date des mesures qui ont été prises pour assurer l'exécution du jugement ou de lui faire connaître les raisons qui pourraient retarder cette exécution. 
 La présidente du tribunal a, par une ordonnance en date du 24 novembre 2023, ouvert, en application de l'article R. 921-6 du code de justice administrative, une procédure juridictionnelle en vue de prescrire les mesures d'exécution du jugement.  
 Par une requête et un mémoire, enregistrés les 24 novembre 2023 et 30 janvier 2024, M. B A, représenté par Me Levy, demande au tribunal d'assurer l'exécution du jugement en ce qui concerne le réexamen de sa situation. 
 Le préfet de l'Essonne a transmis des pièces, enregistrées le 29 janvier 2024, justifiant avoir délivré au requérant le 25 janvier 2024 un récépissé de demande de titre de séjour valable jusqu'au 24 avril 2024, durant le réexamen de sa situation. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. de Miguel, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction () peuvent, par ordonnance : / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Par un jugement n° 2201559 du 28 juin 2022, le tribunal administratif de Versailles a, d'une part, annulé l'arrêté du 9 février 2022 par lequel le préfet de l'Essonne a rejeté la demande de titre de séjour de M. A, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai et a fixé le pays de destination et, d'autre part, a enjoint au préfet de l'Essonne de procéder au réexamen de la situation de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification du jugement. 
 3. Le préfet de l'Essonne a produit la copie d'écran issue de " l'application de gestion des dossiers des ressortissants étrangers en France " (AGDREF) mentionnant qu'un récépissé de demande de titre de séjour valable du 25 janvier 2024 au 24 avril 2024 a été remis le 25 janvier 2024 à M. A. Si M. A soutient qu'il incombe au préfet de prendre une décision sur le fond, le jugement du 28 juin 2022 n'enjoignait pas au préfet de délivrer un titre de séjour, mais de procéder au réexamen de sa situation, qui est en cours compte tenu de la remise d'un récépissé. Par suite, la demande de M. A tendant à ce que le tribunal assure l'exécution du jugement du 28 juin 2022 est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la demande de M. A tendant à la prescription de mesures d'exécution du jugement n° 2201559 du 28 juin 2022. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au préfet de l'Essonne. 
 Fait à Versailles, le 15 février 2024. 
 Le magistrat désigné, 
 Signé 
 F-X de Miguel 
 La République mande et ordonne au préfet de l'Essonne, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.