TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 24 juillet 2023
- ECLI
- ORTA_2309844_20230724
- Date
- 24 juillet 2023
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 27 avril 2023, l'association Collectif des parties civiles pour le Rwanda (CPCR) et l'association Rwanda avenir, représentées par Me Lewish, demandent au tribunal de condamner l'Etat à leur verser la somme de 500 millions d'euros en réparation du préjudice que leur a causé l'Etat. Par un acte enregistré le 3 mai 2023, l'association CPCR et l'association Rwanda avenir déclarent se désister de l'instance. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 3 mai 2023, l'association CPCR et l'association Rwanda avenir ont déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de l'association CPCR et l'association Rwanda avenir. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association CPCR et l'association Rwanda avenir et au ministre de l'Europe et des affaires étrangères. Fait à Paris, le 24 juillet 2023 La présidente de la 4e section, M.-P. VIARD La République mande et ordonne au ministre de l'Europe et des affaires étrangères en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N° 2308944/4-1
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 24 juillet 2023
Référence
ORTA_2309844_20230724
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel