TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 10 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 2 mai 2023, M. B D A, représenté par Me Lekeufack, demande au tribunal sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de suspendre la décision du 23 janvier 2023 par laquelle le Centre d'action sociale de la ville de Paris (CASVP) a décidé que l'arrêt de travail du 27 décembre 2022 au 30 mars 2023 relève de la maladie ordinaire et non de l'accident de travail du 19 septembre 2012 ; 
 2°) de suspendre la décision plaçant M. A en demi-traitement et enjoindre au CASVP de lui verser la totalité de son traitement avec rappel à parti de janvier 2023 ; 
 3°) de mettre à la charge de la CASVP la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code justice administrative. 
 M. D A soutient que : 
 sur l'urgence : 
 - la décision attaquée le plaçant désormais en maladie ordinaire et induisant que le Centre d'action sociale de la ville de Paris n'assure plus la prise en charge de certains frais a, des conséquences irréparables sur sa situation insuffisamment consolidée et que, sa situation financière qui en découle ne lui permet plus d'assurer ses frais de logement, de santé et de traverser avec dignité ses problèmes. 
 sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 - la décision attaquée est entachée d'une insuffisance de motivation au sens de l'article L. 211-2 et suivant du code des relations entre le public et l'administration ; 
 - la décision est entachée du défaut d'un réel examen de sa situation médicale et financière et méconnait les dispositions de la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 dans son article 41-2° ; 
 - l'absence de saisine de la commission médicale entache la décision contestée d'une irrégularité ; 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit :  
 En ce qui concerne les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1.Aux termes de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision () ". Toutefois il résulte aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparait manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 2.Aucun des moyens soulevés par M. D A n'étant de nature à faire naître un doute sérieux quant à la légalité de la décision qu'il critique, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter sa requête dans toutes ses conclusions. 
 O R D O N N E : 
 Article 1 : La requête de M. D A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B D A et au Centre d'action sociale de la ville de Paris. 
 Fait à Paris, le 10 mai 2023 
 Le président, 
 B. C 
 La République mande et ordonne au préfet de Paris, préfet de la région Ile-de-France en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution du présent jugement./2