TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 4 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 2 mai 2023, M. B A, représenté par          Me Pacheco, demande au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : 
 1°) de l'admettre au bénéfice de l'aide juridictionnelle provisoire ; 
 2°) d'ordonner la suspension de la décision du 21 mars 2023 par laquelle l'Office français de l'immigration et de l'intégration (OFII) lui a notifié la cessation de ses conditions matérielles d'accueil ; 
 3°) d'enjoindre à l'OFII de rétablir ses conditions d'accueil dans un délai de cinq jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de cent euros par jour de retard ; 
 4°) de mettre à la charge de l'OFII la somme de 1 200 euros, à verser son conseil en application des dispositions combinées des articles 37 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et L. 761-1 du code de justice administrative, sous réserve que celui-ci renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de sa mission d'aide juridictionnelle ou, en cas de rejet de sa demande d'aide juridictionnelle, à lui verser directement. 
 M. A soutient que : 
 Sur l'urgence : 
 - l'urgence est caractérisée dès lors qu'il ne dispose d'aucune ressource, privé de moyen de subsistance et d'hébergement, et ce alors qu'il souffre d'hypertension artérielle et d'arthrite aux deux chevilles. 
 Sur l'existence d'un doute sérieux quant à la légalité de la décision attaquée : 
 -  elle est insuffisamment motivée ; 
 - elle méconnaît les dispositions des articles L. 551-16, L. 522-1, L. 522-8 et                  D. 551-18 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, de l'article 20.1 de la directive " accueil " n°2013/33/UE du 26 juin 2013. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - la requête n° 2309864 par laquelle M. A demande l'annulation de la décision attaquée. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique, 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Bachoffer, vice-président de section, pour statuer sur les demandes de référé, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B A, ressortissant guinéen né le 5 juin 1973, a accepté les conditions matérielles d'accueil proposées par l'OFII le 7 avril 2022 pour lui-même et sa famille. Par une décision du 21 mars 2023 l'OFII a notifié à M. A la cessation de ses conditions matérielles d'accueil au motif que ce dernier s'était abstenue de se présenter aux autorités. Par la présente requête, M. A demande au juge des référés de suspendre, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, l'exécution de cette décision.  
 Sur les conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire : 
 2.           Aux termes de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 : " () Les personnes de nationalité étrangère résidant habituellement et régulièrement en France sont également admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. / Toutefois, l'aide juridictionnelle peut être accordée à titre exceptionnel aux personnes ne remplissant pas les conditions fixées à l'alinéa précédent, lorsque leur situation apparaît particulièrement digne d'intérêt au regard de l'objet du litige ou des charges prévisibles du procès. / L'aide juridictionnelle est accordée sans condition de résidence aux étrangers lorsqu'ils sont mineurs, témoins assistés, mis en examen, prévenus, accusés, condamnés ou parties civiles, lorsqu'ils bénéficient d'une ordonnance de protection en vertu de l'article 515-9 du code civil ou lorsqu'ils font l'objet de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, ainsi qu'aux personnes faisant l'objet de l'une des procédures prévues aux articles L. 222-1 à L. 222-6, L. 312-2, L. 511-1, L. 511-3-1, L. 511-3-2, L. 512-1 à L. 512-4, L. 522 1, L. 522-2, L. 552-1 à L. 552-10 et L. 742-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, ou lorsqu'il est fait appel des décisions mentionnées aux articles L. 512-1 à L. 512-4 du même code. / Devant la Cour nationale du droit d'asile, elle est accordée aux étrangers qui résident habituellement en France ".  
 3.           M. A, de nationalité étrangère, qui ne réside pas de manière habituelle et régulière en France, ne remplit pas la condition de résidence posée par les dispositions rappelées ci-dessus. Par ailleurs, il ne fait pas l'objet de l'une des procédures, énumérées par ces dispositions, pour lesquelles la condition de résidence à laquelle l'octroi de l'aide juridictionnelle à un étranger est normalement subordonné, n'est pas opposable. Enfin, l'intéressé ne justifie pas davantage entrer dans le champ d'application des dispositions dérogatoires des 3ème et 4ème alinéas de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991. Par suite, ses conclusions à fin d'admission à l'aide juridictionnelle provisoire ne peuvent qu'être rejetées. 
 Sur les conclusions présentées au titre de l'article L. 521-1 du code de justice administrative :  
 4. Aux termes du premier alinéa de l'article L. 521-1 du code de justice administrative : " Quand une décision administrative, même de rejet, fait l'objet d'une requête en annulation ou en réformation, le juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen propre à créer, en l'état de l'instruction, un doute sérieux quant à la légalité de la décision. ". Aux termes de l'article L. 522-1 dudit code : " Le juge des référés statue au terme d'une procédure contradictoire écrite ou orale. Lorsqu'il lui est demandé de prononcer les mesures visées aux articles L. 521-1 et L. 521-2, de les modifier ou d'y mettre fin, il informe sans délai les parties de la date et de l'heure de l'audience publique () ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". Enfin, aux termes du premier alinéa de l'article R. 522-1 du même code : " La requête visant au prononcé de mesures d'urgence doit () justifier de l'urgence de l'affaire. " ; 
 5. L'urgence justifie que soit prononcée la suspension d'un acte administratif lorsque l'exécution de celui-ci porte atteinte, de manière suffisamment grave et immédiate, à un intérêt public, à la situation du requérant ou aux intérêts qu'il entend défendre. Il en va ainsi, alors même que cette décision n'aurait un objet ou des répercussions que purement financiers et que, en cas d'annulation, ses effets pourraient être effacés par une réparation pécuniaire. Il appartient au juge des référés, saisi d'une demande de suspension d'une décision, d'apprécier concrètement, compte tenu des justifications fournies par la requérante, si les effets de l'acte litigieux sont de nature à caractériser une urgence justifiant que, sans attendre le jugement de la requête au fond, l'exécution de la décision soit suspendue. 
 6. Pour justifier de l'urgence de sa situation au regard de la décision de cessation des conditions matérielles d'accueil, M. A allègue que la condition d'urgence est remplie dès lors qu'il est privé de moyen de subsistance et d'hébergement. Toutefois, alors que cela lui appartient, le requérant n'apporte au soutien de ses dires aucun justificatif et précision permettant d'apprécier réellement la situation dont il se prévaut. Il ne justifie pas de sa précarité alléguée et, s'il produit des ordonnances médicales et un certificat médical à l'appui de son argumentation sur son état de santé, il n'établit pas que la décision en litige aurait pour effet d'aggraver ce dernier ou, a minima, qu'il en résulterait l'arrêt de sa prise en charge médicale. En outre, M. A ne soutient pas avoir produit des observations à la lettre d'intention de l'OFII en date du 10 février 2023 le prévenant d'une possible cessation du bénéfice des conditions matérielles d'accueil au motif du non-respect des exigences des autorités. 
 7. Par suite, le requérant ne démontre pas l'existence d'une situation d'urgence laquelle ne résulte pas davantage de la nature et de la portée de la décision attaquée. Ainsi, il y a lieu de faire application de l'article L. 522-3 du code de justice administrative et de rejeter la requête dans toutes ses conclusions, y compris les conclusions aux fins d'obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle à titre provisoire. 
 O R D O N N E 
 Article 1er : La requête de M. A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A. 
 Fait à Paris, le 4 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 B. Bachoffer 
 La République mande et ordonne à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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