TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 4 avril 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une ordonnance n° 2319092 du 16 août 2023, la présidente de la 3ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête introduite par la société Action Energy et Développement. 
 Par cette requête enregistrée le 14 août 2023, la société Action Energy et Développement, représentée par Me Assouline, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 27 juin 2023 par laquelle la commission supérieure de l'association Qualibat a refusé de lui attribuer, d'une part, la qualification n° 7122 " Isolation thermique par l'intérieur " ainsi que la mention " reconnu garant de l'environnement " (RGE), catégories de travaux 111, 114 et 115, et, d'une part, la qualification n° 7131 " Isolation thermique par l'extérieur " ainsi que la mention RGE, catégories de travaux 112 et 115.  
 2°) de condamner l'association Qualibat à lui verser une somme de 1 479 106 euros en réparation de préjudice financier ;  
 3°) de mettre à la charge de l'association Qualibat une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 14 novembre 2023, l'association Qualibat, représentée par Me Séguin, conclut ; 
 1°) au rejet de la requête ;  
 2°) à la condamnation de la société Action Energy et Développement à lui verser une somme de 5 000 euros en réparation de son préjudice ; 
 3°) à ce que la somme de 7 000 euros soit mise à la charge de la société Action Energy et Développement au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ;  
 4°) à ce que la société Action Energy et Développement soit condamnée à payer une amende pour recours abusif sur le fondement de l'article R. 741-12 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 Sur la requête de la société Action Energy et Développement :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' Donner acte des désistements ; () ".  
 2. Aux termes de l'article R. 612-5-1 du même code : " Lorsque l'état du dossier permet de s'interroger sur l'intérêt que la requête conserve pour son auteur, le président de la formation de jugement (), peut inviter le requérant à confirmer expressément le maintien de ses conclusions. La demande qui lui est adressée mentionne que, à défaut de réception de cette confirmation à l'expiration du délai fixé, qui ne peut être inférieur à un mois, il sera réputé s'être désisté de l'ensemble de ses conclusions ". 
 3. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 611-8-6 du même code : " Les parties  
 sont réputées avoir reçu la communication ou la notification à la date de première consultation  
 du document qui leur a été adressé par voie électronique, certifiée par l'accusé de réception  
 délivré par l'application informatique, ou, à défaut de consultation dans un délai de deux jours  
 ouvrés à compter de la date de mise à disposition du document dans l'application, à l'issue de  
 ce délai. Sauf demande contraire de leur part, les parties sont alertées de toute nouvelle  
 communication ou notification par un message électronique envoyé à l'adresse choisie par  
 elles ". 
 4. En application des dispositions de l'article R. 612-5-1 du code de justice administrative, la société Action Energy et Développement a été invitée, par un courrier du président de la formation de jugement du 6 février 2025, mis à disposition au moyen de l'application " Télérecours " le même jour, et réputé lui avoir été notifié deux jours après cette mise à disposition conformément aux dispositions précitées de l'article R. 611-8-6 du code de justice administrative, à confirmer expressément le maintien de ses conclusions et informée de ce que, à défaut de confirmation, elle serait réputée s'être désistée d'office. Aucune confirmation n'étant parvenue à la juridiction dans ce délai, la société Action Energy et Développement doit être réputée s'être désistée de sa requête. Dès lors, il y a lieu de donner acte de ce désistement. 
 Sur les conclusions présentées par l'association Qualibat : 
 5. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 () ". 
 En ce qui concerne la condamnation au paiement d'une indemnité : 
 6. En raison de la nature particulière du recours pour excès de pouvoir, des conclusions reconventionnelles tendant à ce que le requérant soit condamné à payer au défendeur une indemnité réparatrice, y compris pour procédure abusive, ne peuvent être utilement présentées dans une instance en annulation pour excès de pouvoir. Par suite, les conclusions présentées à cette fin par l'association Qualibat, manifestement irrecevables, doivent être rejetées. 
 En ce qui concerne la condamnation au paiement d'une amende pour recours abusif :  
 7. Aux termes de l'article R. 741-12 du code de justice administrative : " Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros ". 
 8. La faculté ouverte par ces dispositions constitue un pouvoir propre du juge. Par suite, les conclusions de l'association Qualibat tendant à ce que la société Action Energy et Développement soit condamnée au paiement d'une amende en application de ces dispositions sont également manifestement irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 En ce qui concerne les frais du procès :  
 9. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions présentées par l'association Qualibat au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la société Action Energy. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par l'Association Qualibat sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Action Energy et à l'association Qualibat. 
 Fait à Montreuil, le 4 avril 2025. 
 Le président de la 9ème chambre 
 Jimmy Robbe 
 La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.