TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 2 septembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 23 octobre 2023, Mme B A demande au tribunal de prolonger la validité de sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".   
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de l'action sociale et des familles ; 
 - le code de justice administrative. 
   
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 4° Rejeter les requêtes manifestement irrecevables, lorsque la juridiction n'est pas tenue d'inviter leur auteur à les régulariser ou qu'elles n'ont pas été régularisées à l'expiration du délai imparti par une demande en ce sens  ". 
 2. Aux termes de l'article R. 411-1 du même code : " La juridiction est saisie par requête. La requête indique les nom et domicile des parties. Elle contient l'exposé des faits et moyens, ainsi que l'énoncé des conclusions soumises au juge  ". En dehors des hypothèses prévues par les articles L. 911-1 à L. 911-4 du code de justice administrative dont ne relève pas la présente requête, il n'appartient au juge administratif ni de donner des injonctions à l'administration ni de faire lui-même œuvre d'administrateur en se substituant à l'administration. Par ailleurs, le juge administratif ne peut être saisi que par la voie d'un recours dirigé contre une décision. 
 3. Dans sa requête, Mme A demande uniquement au tribunal de prolonger la validité de sa carte mobilité inclusion portant la mention " stationnement pour personnes handicapées ".  Cette requête, qui ne tend pas à l'annulation d'une décision administrative ne comporte aucune conclusion susceptible d'être accueillie par le juge administratif qui n'a pas le pouvoir de prolonger lui-même la durée de validité d'une carte mobilité inclusion portant la mention stationnement. Ainsi, la présente requête est entachée d'une irrecevabilité manifeste insusceptible et doit être rejetée. 
 O R D O N N E :  
 Article 1err : La requête de Mme A est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Marseille, le 2 septembre 2024. 
 Le président de la 9ème chambre, 
   
 Signé 
 G. Fédi  
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 Le greffier,