TA59 · Tribunal Administratif de Lille — 13 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une demande, enregistrée le 16 janvier 2023, la société civile immobilière du 30-32 rue du Vertuquet, représentée par Me Moayed, demande au tribunal d'enjoindre au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord de prendre les mesures qu'implique l'exécution du jugement n° 1801818 du 29 avril 2021 en tant qu'il prononce la décharge de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties établie à raison des constructions et aménagement réalisés par la société Dounor, à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 2016 dans les rôles de la commune de Neuville-en-Ferrain, et met à la charge de l'État une somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une ordonnance en date du 10 novembre 2023, le président du tribunal administratif a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle. 
 Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2023, le directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord conclut au non-lieu à statuer. 
 Par un mémoire, enregistré le 11 décembre 2023, la société civile immobilière du 30-32 rue du Vertuquet déclare se désister purement et simplement de la demande. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif et () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements () ". 
 2. Le désistement de la demande de la société du 30-32 rue du Vertuquet est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la demande de la société du 30-32 rue du Vertuquet. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société civile immobilière du 30-32 rue du Vertuquet et au directeur régional des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord. 
 Fait à Lille, le 13 décembre 2023. 
 Le président, 
 Signé 
 O. LEMAIRE 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
                          Pour expédition conforme, 
                                      La greffière,