TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 5 octobre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 16 juillet 2023, l'association foncière urbaine libre Les Villas Hortense, représentée par son président, demande au tribunal : 
 1. d'annuler le permis de construire n° PC9530622H0035 délivré le 31 janvier 2023 par la commune d'Herblay-sur-Seine à la SCI J AND B pour la construction de deux bâtiments sur un terrain sis allée des Bois Courlains/rue Roland Garros à Herblay-sur-Seine, 
 2. d'ordonner la délivrance d'une permis de construire modificatif aux fins de déplacer la zone de collecte des déchets, 
 3. de condamner la partie adverse aux dépens. 
   
 Par un acte, enregistré le 27 août 2023, l'association foncière urbaine libre Les Villas Hortense déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. L'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () " ; 
 2. Le désistement de l'association foncière urbaine libre Les Villas Hortense est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de l'association foncière urbaine libre Les Villas Hortense. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à l'association foncière urbaine libre Les Villas Hortense. Copie en sera adressée à la SCI J AND B. 
 Fait à Cergy, le 5 octobre 2023. 
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-d'Oise en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.