TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 27 septembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, Madame D A et  
 M. B C, représentés par Me Sangué, demandent au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, après les avoir admis à l'aide juridictionnelle provisoire :  
 1°) d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur fournir les conditions matérielles d'accueil et de leur proposer un hébergement ainsi qu'à leurs enfants mineurs ans délai, sous astreinte de 150 euros par jour de retard ; 
 2°) de condamner l'Office français de l'immigration et de l'intégration à verser à leur conseil la somme de 1200 euros, en application des dispositions du deuxième alinéa de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991. Dans le cas où l'aide juridictionnelle ne serait pas accordée par le bureau d'aide juridictionnelle, cette somme leur sera versée directement. 
 Ils indiquent que, de nationalité ivoirienne, ils ont déposé une demande de protection internationale pour leur fils, lequel dispose d'un récépissé de demande d'asile en procédure normale, qu'ils sont dépourvus de logement et doivent contacter le " 115 " tous les jours. 
 Ils soutiennent que la condition d'urgence est satisfaite car ils ne disposent d'aucun hébergement alors qu'ils ont deux enfants mineurs, et que la décision en cause porte une atteinte grave et manifestement illégale à leur droit d'asile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu  
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile,  
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 modifiée relative à l'aide juridique et le décret n° 2020-1717 du 28 décembre 2020 modifié pris pour son application ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. Madame D A et M. B C, ressortissants ivoiriens nés respectivement le 28 décembre 1986 à M'Bengué (Région de Poro) et le 27 mai 1986 à  
 Lataha-Korhogo (Région des Savanes), ont déposé une demande d'asile au profit de leur fils, né le 23 août 2021 à Paris qui a été enregistrée en procédure dite accélérée par la préfète du Val-de-Marne le 1er juin 2023.  Par une requête enregistrée le 24 septembre 2023, ils demandent au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'enjoindre à l'Office français de l'immigration et de l'intégration de leur fournir les conditions matérielles d'accueil et de leur proposer un hébergement ainsi qu'à leurs enfants mineurs. 
 Sur l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle : 
 2. Aux termes de l'article 20 de la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique : " Dans les cas d'urgence (), l'admission provisoire à l'aide juridictionnelle peut être prononcée soit par le président du bureau ou de la section compétente du bureau d'aide juridictionnelle, soit par la juridiction compétente ou son président ". Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu d'admettre les requérants, à titre provisoire, au bénéfice de l'aide juridictionnelle. 
 Sur les conclusions sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 3. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ". L'article L. 522-3 du même code dispose : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 4. Une privation du bénéfice des droits auxquels les demandeurs d'asile peuvent prétendre peut conduire le juge des référés à faire usage des pouvoirs qu'il tient de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. Toutefois, si les requérants soutiennent qu'ils ne bénéficient pas des conditions matérielles d'accueil des demandeurs d'asile et donc d'un hébergement et doivent faire appel au " 115 " tous les soirs pour être hébergés, ils ne démontrent pas avoir saisi l'Office français de l'immigration et de l'intégration d'une demande en ce sens ni, a fortiori, que cet Office la leur ait refusé. Par suite, ils n'établissent pas qu'ait été porté à leur droit d'asile une atteinte grave et manifestement illégale.  
 5. Dans ces conditions, la requête de Madame D A et de M. B C ne pourra qu'être rejetée selon la procédure de l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Madame D A et M. B C ne sont pas admis à l'aide juridictionnelle provisoire. 
 Article 2 : La requête de Madame D A et de M. B C est rejetée. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Madame D A et à  
 M. B C et à l'Office français de l'immigration et de l'intégration. 
 Le juge des référés, 
 Signé : M. Aymard 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer, en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,