TA77Tribunal Administratif de MELUNDésistementCitée 1×
TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 15 janvier 2026
- ECLI
- ORTA_2309928_20260115
- Date
- 15 janvier 2026
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 22 septembre 2023, Mme B... A..., représentée par Me Dini, demande au tribunal : 1°) d’annuler la décision implicite par laquelle la préfète du Val-de-Marne a refusé de renouveler son certificat de résidence algérien portant la mention « salariée » prise à son encontre ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui renouveler son certificat de résidence algérien portant la mention « salariée » ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat une somme de 1 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n’a pas produit de mémoire en défense mais a produit une pièce le 8 décembre 2025. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme A... s’est désistée de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l’article R. 222-1 du code de justice administrative : « (...) les présidents de formation de jugement des tribunaux (...) peuvent, par ordonnance : (...) / 1 Donner acte des désistements (…) ». 2. Par un mémoire, enregistré le 15 décembre 2025, Mme A... déclare se désister purement et simplement de sa requête. Ce désistement d’instance est pur et simple. Rien ne s’oppose à ce qu’il en soit donné acte. ORDONNE : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B... A... et au préfet du Val-de-Marne. Fait à Melun, le 15 janvier 2026. La présidente de la 10ème chambre, Signé : M. C... La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne, en ce qui le concerne, ou à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, La greffière,
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Chronologie de l'affaire
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TA444 août 2023
DTA_2309928_20230804TA7715 janvier 2026CETTE DÉCISION
ORTA_2309928_20260115
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Synthèse
- Juridiction
- TA77
- Chambre
- Tribunal Administratif de MELUN
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2026
- Citations reçues
- 1 décision(s)
Référence
ORTA_2309928_20260115