TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 28 mars 2025

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête, enregistrée le 2 décembre 2023, M. A B, représenté par Me Lesage, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer les trois points retirés à la suite d'une infraction commise le 14 septembre 2020 ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur de restituer les trois points sur son permis de conduire ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article                         L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 mars 2024, le ministre de l'intérieur conclut au non-lieu à statuer. 
 Il fait valoir que les mentions afférentes à l'infraction en cause ont été supprimées du dossier du requérant et que les points ont été restitués. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de la route ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ". 
 2. Il ressort des pièces du dossier et notamment du relevé d'information intégral établi le 15 mars 2024, relatif à la situation du permis de conduire de M. B, produit par le ministre de l'intérieur, que les mentions relatives à l'infraction du 14 septembre 2020 ont été supprimées du dossier du requérant. Il y a donc lieu de considérer que la décision implicite de rejet par laquelle le ministre de l'intérieur a refusé de lui restituer les points perdus à la suite de l'infraction a été retirée postérieurement à l'introduction de la requête. Dans ces conditions, les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction de la requête de M. B sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer. 
 3. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de mettre à la charge de l'État la somme demandée au titre des frais exposés par M. B et non compris dans les dépens. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions à fin d'annulation et à fin d'injonction présentées par M. B. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête de M. B est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Versailles, le 28 mars 2025. 
 La présidente de la 3ème chambre, 
 Signé 
 C. Rollet-Perraud 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.