TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 21 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Celeste, demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui fixer un rendez-vous dans un délai de dix jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir afin de lui permettre de déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) de mettre à la charge de l'État une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - la condition de l'urgence est remplie dès lors qu'il se trouve dans une situation d'irrégularité et de précarité qui porte atteinte à son droit à régulariser sa situation et méconnaît l'articles 8 de la convention de sauvegarde des droits de l'homme et l'article 3 de la convention internationale du droit de l'enfant ;  
 - la mesure est utile, dès lors qu'il a sollicité en vain un rendez-vous pour déposer son dossier alors qu'il justifie des motifs exceptionnels et des circonstances humanitaires justifiant que lui soit accordé une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salariée " ;  
 - la mesure demandée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative.  
 Considérant ce qui suit :  
 1. M. A B, ressortissant colombien né le 9 juin 1987 à Cúcuta en Colombie, est entré en France le 4 mai 2016 selon ses déclarations. Le 13 mai 2022, il sollicite en vain un rendez-vous auprès de la préfecture des Hauts-de-Seine afin de déposer sa demande de titre de séjour sur le site internet des services de l'Etat dans les Hauts-de-Seine. Suite à des multiples tentatives, M. A B envoie sa demande par courriel, conformément à la procédure en vigueur, le 14 septembre 2022. N'ayant pas reçu de réponse, l'intéressé a relancé en vain la préfecture par courriel le 14 mars 2023. Par la présente requête, M. A B demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet des Hauts-de-Seine de lui donner un rendez-vous dans un délai de dix jours à compter de la notification de la présente ordonnance afin qu'il puisse déposer sa demande de titre de séjour, sous astreinte de 100 euros par jour de retard.   
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative ". Aux termes de l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. ". 
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y étudier, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Pour justifier des circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. A B fait valoir qu'il n'a pas reçu de réponse à sa demande de rendez-vous malgré ses nombreuses tentatives alors qu'il justifierait des motifs exceptionnels et des circonstances humanitaires justifiant que lui soit accordé une carte de séjour mention " vie privée et familiale " ou " salariée ". Le requérant soutient qu'il travaille en France et vit avec sa femme et son fils, né en 2009 et régulièrement scolarisé en France. Toutefois, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date de sa demande de titre de séjour et de sa situation personnelle et familiale, de telles circonstances n'impliquent pas que la demande de M. A B, dont la demande présentée le 14 mars 2023 est en outre la récente, soit  examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettant de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative.  
 6. Ainsi, la condition d'urgence à laquelle les dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative subordonnent le prononcé de la mesure sollicitée par M. A B ne peut être regardée comme remplie. Par suite, ses conclusions à fin d'injonction doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. A B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. C A B. 
 Fait à Cergy, le 27 juillet 2023 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.