TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 19 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 5 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal d'annuler l'arrêté " 48 SI " du 30 octobre 2023 par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer lui a rappelé ses précédentes infractions au code de la route, lui a notifié son dernier retrait d'un point et a constater l'invalidité de son permis de conduire pour solde de points nul.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, lorsqu'un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente 
 2. Aux termes de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. () ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Grenoble : Drôme, Isère, Savoie, Haute-Savoie ; () Versailles : Essonne, Yvelines ; (). ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de la décision contestée, Mme A résidait dans la commune de Mieussy, dans le département de la Haute-Savoie. Dès lors, sa requête relève de la compétence du tribunal administratif de Grenoble par application de l'article R. 312-8 du code de justice administrative. Il y a lieu de transmettre à ce tribunal le dossier de la requête de Mme A par application des dispositions des articles R. 351-3 et R. 221-3 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de Mme A est transmis au tribunal administratif de Grenoble. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au président du tribunal administratif de Grenoble. 
 Fait à Versailles, le 19 décembre 2023. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon