TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 9 octobre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, M. D C A demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative :  
 1°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer son titre de séjour dans les plus brefs délais à compter de l'ordonnance à intervenir ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de mettre à sa disposition une nouvelle attestation justifiant de la régularité de son séjour dans l'attente de la délivrance de son titre de séjour ;  
 3°) de prononcer une astreinte de 200 euros par jour de retard. 
 Il indique que, de nationalité brésilienne, il est entré en France avec un visa et s'est vu délivrer une carte de séjour pluriannuelle portant la mention " salarié " de quatre ans, valable jusqu'au 26 juin 2023, qu'il travaille comme ingénieur, qu'il a demandé le renouvellement de son titre de séjour le 3 mars 2023, qu'il n'a eu aucune réponse, qu'il a dû saisir le juge des référés du présent tribunal le 26 juin 2023 et a obtenu une attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 septembre 2023 qui n'a pas été renouvelée. 
 Il soutient que la condition d'urgence est remplie car il est dans l'impossibilité de poursuivre sa vie professionnelle et que la décision contestée porte atteinte à son droit à aller et venir et à sa vie personnelle et familiale car il vit depuis cinq ans en France de manière régulière. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 27 septembre 2023, la préfète du Val-de-Marne, représentée par Me Termeau, conclut au non-lieu à statuer, une nouvelle attestation de prolongation d'instruction ayant été mise à disposition du requérante, valable jusqu'au 25 décembre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - l'ordonnance du juge des référés du présent tribunal du 3 juillet 2023 (requête n° 2306522) ; 
 - le code de justice administrative.  
 La présidente du tribunal administratif de Melun a désigné M. Aymard, vice-président, pour statuer en tant que juge des référés en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Après avoir, au cours de l'audience publique du 28 septembre 2023, tenue en présence de Mme Do Novo, greffière d'audience, présenté son rapport et entendu :  
 - les observations de M. C A, requérant, qui prend acte de la délivrance de cette nouvelle attestation de prolongation d'instruction, même si ce document ne lui permet pas de rentrer dans son pays pour les fêtes de fin d'année, et qui indique qu'il a déposé une demande de titre de séjour portant la mention " passeport-talent " ;  
 - et les observations de Me Jacquard, représentant la préfète du Val-de-Marne, qui maintient ses conclusions tendant au non-lieu à statuer. 
 Considérant ce qui suit :   
 1. M. C A, ressortissant brésilien né le 13 novembre 1994 à Porto Alegre (Etat de Rio Grande Do Sul), entré en France le 26 septembre 2018 muni d'un visa en qualité de salarié délivré par les autorités consulaires françaises à Sao Paulo, a bénéficié d'une carte de séjour pluriannuelle de quatre ans délivrée par le préfet de l'Isère et valable jusqu'au 26 juin 2023. Il est employé en qualité d'ingénieur-conseil par la société " Artelia " d'Echirolles (Isère). Suite à un déménagement, il en a demandé le renouvellement le 3 mars 2023 à la préfète du Val-de-Marne et une confirmation de dépôt lui a été délivrée. A l'expiration de son titre de séjour et de l'attestation de prolongation d'instruction qui lui avait été délivrée, par une requête enregistrée le 25 septembre 2023, il demande donc au juge des référés, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, qu'il soit enjoint à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer son titre de séjour ou de mettre à sa disposition une nouvelle attestation justifiant de la régularité de son séjour. Postérieurement à sa requête, la préfète du Val-de-Marne a mis à sa disposition sur son compte ouvert sur le serveur de l'Administration numérique pour les étrangers en France une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 décembre 2023, dans l'attente de la délivrance de sa nouvelle carte de séjour portant la mention " passeport-talent - salarié qualifié ". 
 2. Aux termes de l'article L. 521-2 du code de justice administrative : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. / Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures ".  
 3. Ainsi qu'il l'a été dit au point 1, la préfète du Val-de-Marne à mis à la disposition du requérant sur son compte ouvert sur le serveur de l'Administration numérique pour les étrangers en France une nouvelle attestation de prolongation d'instruction valable jusqu'au 25 décembre 2023, dans l'attente de la délivrance de sa nouvelle carte de séjour. Dans ces conditions, il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C A. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête de M. C A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D C A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Copie en sera communiquée à la préfète du Val-de-Marne. 
 Le juge des référés,La greffière, 
 B : M. Aymard B : M. Do Novo 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne et à tous huissiers à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 N°2309669