TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 27 juillet 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 22 juillet 2023, M. A B, représenté par Me Guellil, demande au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : 
 1°) d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer une convocation pour un rendez-vous afin qu'il puisse déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour, dans le délai de quinze jours à compter de la notification de la présente ordonnance ;  
 2°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros pour son conseil Me Guellil sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il soutient que : 
 - sa demande est urgente, dès lors que l'impossibilité matérielle d'obtenir un rendez-vous en préfecture le maintien dans une situation précaire anormalement longue et l'expose à des mesures d'éloignement ; 
 - la mesure sollicitée est utile, dès lors qu'il se trouve dans l'impossibilité de voir examinée sa situation administrative et déposer sa demande d'admission exceptionnelle au séjour en palliant la carence de l'administration ;  
 - la mesure sollicitée ne fait obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique ;  
 - le code d'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné Mme Van Muylder, vice-présidente, en application de l'article L. 511-2 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. M. B, ressortissant tunisien né le 7 décembre 1993, est entré sur le territoire français en 2017 selon ses déclarations. Il a déposé le 13 juillet 2023 une demande d'admission exceptionnelle au séjour sur le site " démarches simplifiées " auprès de la sous-préfecture de Sarcelles. Par la présente requête, il demande au juge des référés, statuant par application des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet du Val-d'Oise de lui délivrer un rendez-vous en préfecture en vue du dépôt de sa demande de titre de séjour dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir. 
 2. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision ". L'article L. 522-3 du même code dispose que : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1 ".  
 3. Eu égard aux conséquences qu'a sur la situation d'un étranger, notamment sur son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande, dans un délai raisonnable. 
 4. Lorsque le rendez-vous ne peut être demandé qu'après avoir procédé en ligne à des formalités préalables, il résulte de ce qui vient d'être dit que si l'étranger établit n'avoir pu les accomplir, notamment lorsque le site ne permet pas de sélectionner la catégorie de titre à laquelle la demande doit être rattachée, ce dysfonctionnement ayant été constaté à l'occasion de plusieurs tentatives n'ayant pas été effectuées la même semaine, il peut demander au juge des référés, saisi sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre au préfet de lui communiquer, dans un délai qu'il fixe, une date de rendez-vous. Il appartient alors au juge des référés d'apprécier et de motiver l'urgence compte tenu de l'incidence immédiate du dysfonctionnement sur la situation concrète de l'intéressé. La condition d'urgence est ainsi en principe constatée dans le cas d'une demande de renouvellement d'un titre de séjour. Dans les autres cas, il appartient au requérant de justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité pour lui d'obtenir rapidement ce rendez-vous. Si la situation de l'étranger le justifie, le juge peut préciser le délai maximal dans lequel celui-ci doit avoir lieu. Il fixe un délai bref en cas d'urgence particulière. 
 5. Pour justifier de circonstances particulières caractérisant la nécessité de bénéficier à très bref délai de la mesure d'injonction qu'il demande, M. B déclare résider sur le territoire français depuis 2017 et exercer une activité salariée depuis le 6 août 2020 en qualité d'installateur mobilier au sein de la société " NC Transports " en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, il fait valoir qu'il tente, depuis 2020, de prendre rendez-vous auprès de la sous-préfecture de Sarcelles afin de déposer une demande d'admission exceptionnelle de séjour, mais qu'après de nombreuses et vaines relances auprès des services de la sous-préfecture il n'est pas parvenu à obtenir un rendez-vous pour l'examen de sa demande. Toutefois, M. B n'établit pas avoir procédé à des démarches avant le 13 juillet 2023. Dans ces conditions, au regard de la durée et des conditions de son séjour en France, de la date récente de la seule demande de titre de séjour qu'il a produit et de sa situation personnelle et familiale, de telles circonstances n'impliquent pas que la demande de titre de séjour de M. B soit examinée prioritairement par rapport à celle d'autres ressortissants étrangers se trouvant dans la même situation ou permettent de caractériser une situation d'urgence nécessitant la délivrance d'un rendez-vous à très bref délai au sens de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions à fin d'injonction de M. B doivent être rejetées ainsi que, par voie de conséquence, celles présentées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 et de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée M. A B. 
 Fait à Cergy, le 27 juillet 2023. 
 La juge des référés, 
 signé 
 C. Van Muylder 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 
 No  23099732