TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une requête enregistrée le 23 juillet 2023, M. B C, représentant légal de sa fille A D C, représenté par Me Jeddi, demande l'annulation de la décision implicite du 24 mai 2023 par laquelle la Commission de recours contre les décisions de refus de visa a rejeté sa demande de visa. 
 Vu les autres pièces du dossier.  
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif () peuvent, par ordonnance : () 2° Rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative () ". 
 2. Aux termes de l'article R. 312-18 du code de justice administrative: " Les litiges relatifs () au rejet des demandes de visa d'entrée sur le territoire de la République française relevant des autorités consulaires ressortissent à la compétence du tribunal administratif de Nantes ". 
 3. En application des dispositions précitées de l'article R. 312-18 du code de justice administrative, le présent litige, relatif à la délivrance de visa d'entrée sur le territoire français, relève de la compétence du tribunal administratif de Nantes. Par suite, il y a lieu de transmettre le dossier de la requête de M. C au tribunal administratif de Nantes. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de M. C est transmise au tribunal administratif de Nantes. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Nantes et à M. B C.  
                               Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.   
 Le Président, 
 Signé 
 J-P. Dussuet