TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 6 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 4 mai 2023, Mme B A, agissant tant en son nom personnel qu'en qualité de représentante légale de sa fille D, représentée par Me Djemaoun demandent au juge des référés : 
 1°) d'ordonner, sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris de les prendre effectivement en charge dans un hébergement d'urgence conforme aux articles L. 345-2-2 et L.345-2-3 du code de l'action sociale et des familles et d'assurer leur accompagnement social, sans délai, à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir ; 
 2°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - la condition d'urgence est remplie dès lors qu'elle dort depuis le 2 mai 2023 dans la rue avec sa fille née le 6 octobre 2022 ; 
 - il est porté une atteinte grave et manifestement illégale à l'intérêt supérieur de l'enfant, qui constitue une liberté fondamentale au sens de l'article L. 521-2 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 4 mai 2023 le préfet de police conclut à titre principal au non-lieu à statuer et à titre subsidiaire au rejet de la requête. 
 Par un mémoire enregistré le 5 mai 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. C pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes des dispositions de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : Les présidents de tribunal administratif () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire, enregistré le 5 mai 2023, Mme A déclare se désister de sa requête, présentée en en son nom personnel et au nom de son enfant. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de Mme A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A et au ministre de l'intérieur. 
 Copies-en sera adressée au préfet de la région Ile-de-France, préfet de Paris. 
 Fait à Paris, le 6 mai 2023. 
 Le juge des référés, 
 J. C 
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.