TA95 · Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise — 17 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 18 juillet 2023, M. A et M. C, représentés par Me Thibaud, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler la délibération du 24 mai 2023 par lequel le conseil municipal de la commune de La Garenne-Colombes a approuvé la cession d'un ensemble immobilier situé au 41 rue de Plaisance à La Garenne Colombes ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune de La Garenne-Colombes la somme de 3 600 euros au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.   
 Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A et M. C ont déclaré se désister purement et simplement de leur requête et de toute action ayant le même objet. 
 Par un mémoire enregistré le 10 novembre 2023 la commune de la Garenne-colombes, représentée par Me Bernard, conclut à ce qu'il soit donné acte du désistement des requérants. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif  () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 
 2. Par un mémoire enregistré le 7 novembre 2023, M. A et M. C ont déclaré se désister de leur requête et de toute action future ayant le même objet. Ce désistement est pur et simple et rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'action de M. A et de M. C.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A, à M. D C et à la commune de La Garenne Colombes.  
 Fait à Cergy, le 17 novembre 2023.  
 La présidente, 
 signé 
 S. Edert 
 La République mande et ordonne au préfet des Hauts-de-Seine en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.