TA44 · Tribunal Administratif de Nantes — 25 mars 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 9 juillet 2023, M. B C et Mme A D, agissant en leur nom propre, et en qualité de représentants légaux de l'enfant Marema B C demandent au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision implicite par laquelle la commission de recours contre les refus de visa d'entrée en France a rejeté le recours formé contre la décision du 27 avril 2023 de l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) refusant de délivrer des visas de long séjour à Mme D et à l'enfant Marema B C ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer de délivrer les visas sollicités dans un délai d'un mois à compter de la notification de la décision à intervenir, sous astreinte de 10 euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les premiers vice-présidents des tribunaux () et les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 Sur les conclusions aux fins d'annulation et d'injonction :  
 2. Le 16 octobre 2023 postérieurement à l'introduction de la requête, l'autorité consulaire française à Dakar (Sénégal) a délivré les visas sollicités à Mme D et à l'enfant Marema B C. Ainsi, la décision attaquée a implicitement mais nécessairement été retirée. Dans ces conditions, les conclusions de M. C et Mme D aux fins d'annulation et d'injonction sont devenues sans objet. Il n'y a, dès lors, plus lieu d'y statuer.  
 Sur les frais liés à l'instance :  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat la somme sollicitée au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative par M.  C et Mme D.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur les conclusions de M.  C et Mme D aux fins d'annulation et d'injonction.  
 Article 2 :  Le surplus des conclusions de la requête est rejeté. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B C, à Mme A D et au ministre de l'intérieur et des outre-mer.  
 Fait à Nantes, le 25 mars 2024. 
 La présidente, 
 Claire Chauvet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,