TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 10 juin 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 26 septembre 2023, M. B A doit être regardé comme demandant au tribunal d'annuler la décision du 12 septembre 2023 par laquelle la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a rejeté sa demande de remise totale de l'indu de revenu de solidarité active d'un montant de 1 056,14 euros et ne lui a accordé qu'une remise gracieuse partielle d'un montant de 792,11 euros. 
 Par un mémoire enregistré le 17 janvier 2024, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne doit être regardée comme concluant au non-lieu à statuer sur la requête, en faisant valoir que l'indu en litige a fait l'objet d'une remise gracieuse totale le 11 janvier 2024. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugements des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () /   
 3' Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () ".  
 2. Postérieurement à l'enregistrement de la requête, la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne a annulé l'indu de revenu de solidarité litigieux en procédant à une remise totale de l'indu notifié par une décision du 11 janvier 2024, dont une copie a été versée à l'instruction. Dès lors, la requête est devenue sans objet. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur la requête de M. A. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et à la caisse d'allocations familiales de Seine-et-Marne. 
 Le président de la 8e chambre, 
 X. Pottier 
 La République mande et ordonne au préfet de Seine-et-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière,