TA78Tribunal Administratif de VERSAILLESDésistement
TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 15 janvier 2024
- ECLI
- ORTA_2310067_20240115
- Date
- 15 janvier 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 6 décembre 2023, Mme B A, représentée par Me Ruiz, demande au tribunal : 1°) d'annuler la décision du 4 octobre 2023 par laquelle le jury d'aptitude professionnelle de la 269ème promotion la déclarée inapte à être nommée stagiaire, mettant fin à sa scolarité et ne l'autorisant pas à renouveler tout ou partie de celle-ci ; 2°) d'enjoindre au ministère de l'intérieur de la nommer stagiaire gardien de la paix et, à titre subsidiaire, d'enjoindre au ministre de la réintégrer au sein de la procahine promotion d'élèves gardiens de la paix ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat les entiers dépens et une somme de 2 000 euros au titre de l'article L.761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire enregistré le 12 décembre 2023, Mme A déclare se désister purement et simplement de sa requête n° 2310067. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° Donner acte des désistements (). ". 2. Par un mémoire, enregistré le 12 décembre 2023, Mme A a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Mme A. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. Fait à Versailles, le 15 janvier 2024. Le président de la 8ème chambre, signé O. Mauny La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. N°2310067
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Chronologie de l'affaire
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TA7815 janvier 2024CETTE DÉCISION
ORTA_2310067_20240115
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Synthèse
- Juridiction
- TA78
- Chambre
- Tribunal Administratif de VERSAILLES
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 15 janvier 2024
Référence
ORTA_2310067_20240115
Données disponibles
- Texte intégral