TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 22 novembre 2023

Vu : 
 - la décision attaquée ; 
 - les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étranges et du droit d'asile ; 
    - le code de justice administrative 
 Le président du tribunal a désigné Mme A pour statuer sur les requêtes relatives aux décisions portant mesure d'éloignement des ressortissants étrangers prises en application du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Aux termes de l'article R. 776-15 du code de justice administrative : " Les jugements sont rendus, sans conclusions du rapporteur public, par le président du tribunal administratif ou le magistrat qu'il désigne à cet effet. / Les attributions dévolues par les dispositions réglementaires du présent code à la formation de jugement ou à son président sont exercées par ce magistrat. Il peut, par ordonnance : () 2° Transmettre sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ". Aux termes de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente () ". Aux termes de de l'article R. 312-8 du code de justice administrative : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 du même code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () Toulon : Var () ". :  
 2. Il ressort des pièces du dossier que M. B est domicilié au 166 allée Georges Leygues à Toulon dans le département du Var. En application des dispositions de l'article R. 312-8 du code de justice administrative, seul le tribunal administratif de Toulon est territorialement compétent pour connaître de cette requête qui doit lui être renvoyée en vertu de l'article R. 351-3 du même code.   
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête susvisée de M. B est transmis au tribunal administratif de Toulon. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée au président du tribunal administratif de Toulon et à M. C B. 
 Fait à Marseille, le 22 novembre 2023. 
 La magistrate désignée, 
 Signé 
 E. A