Extraits et sommaire officiel
Solution
sommaire officielDésistement
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête enregistrée le 26 octobre 2023, M. C... D... et Mme A... B..., représentés par Me Dessinges, demandent au tribunal : 1°) d’annuler l’arrêté du 2 mai 2023 n°00502923H0002 portant délivrance à la société ALTI-FLORE d’un permis de construire un bâtiment, ensemble la décision de rejet du recours gracieux du 27 juin 2023 ; 2°) de mettre à la charge de la commune de Chabottes une somme de 2 500 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un acte, enregistré le 12 décembre 2025, les requérants déclarent se désister de leur requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement des tribunaux (…) peuvent, par ordonnance : / 1 donner acte des désistements ; (...) » ; 2. Le désistement M. D... et Mme B... est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d’instance de M. D... et Mme B.... Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. D..., à Mme B..., à la société Alti-Flore et à la commune de Chabottes. Fait à Marseille, le 23 décembre 2025. Le président, Signé F. SALVAGE La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
Avocats intervenants
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Chronologie de l'affaire
Décisions liées par citation directe, ordonnées par instance (tribunal → cour d'appel → cassation) puis par date. Ceci reflète les citations extraites des textes, pas une garantie qu'il s'agit strictement de la même affaire.
- TA4430 janvier 2024DTA_2310097_20240130
- TA7530 juin 2025DTA_2310097_20250630
- CAA7526 novembre 2025ORCA_25PA04548_20251126
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