TA75Tribunal Administratif de ParisDésistement
TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 23 avril 2025
- ECLI
- ORTA_2310114_20250423
- Date
- 23 avril 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête et un mémoire, enregistrés les 4 mai 2023 et 1er octobre 2023, la société par actions simplifiée Media Impression France, représentée par son directeur général, demande au tribunal de prononcer le remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 5 000 euros ressortant au titre du mois de novembre 2022. Par des mémoires en défense, enregistrés les 6 septembre 2023 et 3 novembre 2023 la directrice régionale des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris conclut au rejet de la requête. Par un mémoire, enregistré le 11 mars 2025, la société Media Impression France, déclare se désister purement et simplement de sa requête. Un mémoire, enregistré le 1er avril 2025, a été présenté par le directeur régional des finances publiques d'Ile-de-France et de Paris et n'a pas été communiqué. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () ". 2. Par un acte, enregistré le 11 mars 2025, la société Media Impression France a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la société Media Impression France. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la société par actions simplifiée Media Impression France et au directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris. Fait à Paris, le 23 avril 2025. Le président de la 1ère section, Signé J.-C. TRUILHÉ La République mande et ordonne à la ministre chargée des comptes publics en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 2/1-1
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA75
- Chambre
- Tribunal Administratif de Paris
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 23 avril 2025
Référence
ORTA_2310114_20250423
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel