TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 7 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête et deux mémoires, enregistrés le 27 novembre 2023, le 5 décembre 2023 et le 6 décembre 2023, Mme H J, représentée par Me Mendez, avocate, demande au juge des référés du tribunal : 
 1°) de suspendre, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le docteur G, médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. E J à compter du 7 décembre 2023 ; 
 2°) de rejeter les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Elle soutient que : 
 - il y a urgence à suspendre l'exécution de la décision en litige qui porterait atteinte de manière irréversible à la vie de M. E J, son frère ; 
 - la décision contestée d'arrêt de traitement porte une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de M. E J, garanti par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique et par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la même convention ; 
 il ne ressort pas des pièces produites au débat que le docteur G aurait préalablement recherché le témoignage de la famille de M. E J sur les volontés de celui-ci ; 
 le docteur G aurait dû informer M. K, désigné comme chef de famille auprès du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, de l'engagement, le 16 novembre 2023, de la procédure collégiale préalable à la décision contestée d'arrêt de soins ; 
 aucune mention n'apparaît dans le dossier médical du patient concernant la demande formulée par sa famille à plusieurs reprises de réalisation d'une imagerie par résonance magnétique afin d'obtenir des éléments sur l'état de santé de M. E J et de lui permettre d'être transféré vers un établissement de santé en région parisienne auprès de sa famille et de ses enfants mineurs, les centres hospitaliers parisiens contactés par la famille sollicitant la réalisation de cet examen pour vérifier l'état de santé du patient ; 
 certains médecins consultés ne peuvent pas être identifiés afin de vérifier que la procédure collégiale visée à l'article R. 4127-37-2 du code de santé publique a bien été respectée ; 
 ces médecins consultés n'ont pas rendu d'avis motivé ; 
 le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne n'a pas produit de résultat d'examen depuis le 30 novembre 2023, ce qui ne permet pas de vérifier que la décision attaquée serait encore justifiée et ne permet pas davantage la transmission d'examens récents demandés par les centres hospitaliers parisiens, contactés par la famille, pour vérifier l'état de santé du patient. 
 Par deux mémoires en défense, enregistrés le 1er décembre 2023 et le 5 décembre 2023, le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, représenté par l'association d'avocats Cabinet Choulet Perron Avocats, conclut : 
 1°) à titre principal, au rejet de la requête ; 
 2°) à titre subsidiaire, à ce qu'il soit autorisé à poursuivre la mise en œuvre des limitations et arrêts des thérapeutiques actives concernant M. E J décidées le 20 octobre 2023 ; 
 3°) à ce que la somme de 1 500 euros soit mise à la charge de Mme H J au titre l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Il fait valoir que : 
 - la procédure d'élaboration de la décision contestée n'est entachée d'aucune irrégularité ; 
 - la décision en litige de cesser les soins thérapeutiques répond aux exigences de bonnes pratiques médicales et aux exigences fixées par l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique et ne porte pas une atteinte grave et manifestement illégale au respect d'une liberté fondamentale ; 
 - dans l'hypothèse où il serait fait droit à la demande de suspension de la décision contestée du 23 novembre 2023, le centre hospitalier universitaire demande à être autorisé à poursuivre la mise en œuvre des limitations et arrêts des thérapeutiques actives concernant M. E J décidées le 20 octobre 2023 et acceptée par la famille le 23 octobre 2023. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; 
 - le code de la santé publique ; 
 - la décision du Conseil constitutionnel n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017 ; 
 - le code de justice administrative. 
 La présidente par intérim du tribunal a désigné M. B et M. D, vice-présidents, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Les parties ont été régulièrement averties du jour de l'audience. 
 Ont été entendus au cours de l'audience publique du 6 décembre 2023 à 14 heures : 
 - Me Mendez, avocate de Mme H J, qui a rappelé l'ensemble des termes de ses écritures et a ajouté que la famille de M. E J n'a pas été prévenue de la mise en œuvre de la décision de limitation des thérapeutiques actives prise le 20 octobre 2023, qu'aucun médecin extérieur au service en charge du patient n'a été consulté préalablement à l'édiction de cette décision, que le dossier médical du patient comporte la mention de réactions constatées les 24 octobre, 25 octobre, 3 novembre et 15 novembre 2023 et qu'une expertise médicale est sollicitée par la requérante, 
 - Mme H J qui a rappelé que les centres hospitaliers contactés en vue du transfert de son frère sollicitaient la réalisation d'un examen d'imagerie par résonance magnétique pour étudier la possibilité de ce transfert ; 
 - Me Perron (association d'avocats Cabinet Choulet Perron Avocats), avocat du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, qui a rappelé l'ensemble des termes de ses écritures et a ajouté que la régularité de la procédure d'élaboration de la décision de limitation des thérapeutiques actives prise le 20 octobre 2023 est sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision présentement contestée d'arrêt de traitement du 23 novembre 2023 ; 
 - le professeur C A, responsable de l'unité de réanimation B du service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, qui a indiqué que, dès son admission le 18 octobre 2023, M. E J se trouvait en état de coma spontané profond à la suite d'un accident vasculaire au niveau du tronc cérébral ayant généré un volumineux hématome, qu'un mois plus tard, il était toujours inconscient et relié à un respirateur artificiel et présentait des variations du rythme cardiaque s'expliquant par les atteintes sévères du tronc cérébral, que sont réalisés quotidiennement des examens afin d'évaluer notamment les réflexes et l'état de conscience, que les potentiels évoqués auditifs et somesthésiques ne franchissent pas le tronc cérébral en direction du cortex, que l'électroencéphalogramme est a réactif, que les centres hospitaliers parisiens contactés par le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne ont refusé d'accueillir le patient sans conditionner son admission à la réalisation d'une imagerie par résonance magnétique, laquelle est inutile au vu des lésions irréversibles du tronc cérébral. 
 La clôture de l'instruction a été prononcée à l'issue de l'audience. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Mme H J demande au juge des référés du tribunal, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, de suspendre l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le docteur G, médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. E J, son frère, à compter du 7 décembre 2023. 
 Sur l'office du juge des référés : 
 2. Aux termes du troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative : " Lorsque la nature de l'affaire le justifie, le président du tribunal administratif () peut décider qu'elle sera jugée, dans les conditions prévues au présent livre, par une formation composée de trois juges des référés, sans préjudice du renvoi de l'affaire à une autre formation de jugement dans les conditions de droit commun. " Selon l'article L. 521-2 du même code : " Saisi d'une demande en ce sens justifiée par l'urgence, le juge des référés peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une personne morale de droit public ou un organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public aurait porté, dans l'exercice d'un de ses pouvoirs, une atteinte grave et manifestement illégale. Le juge des référés se prononce dans un délai de quarante-huit heures. " 
 3. En vertu de ce dernier article, le juge administratif des référés, saisi d'une demande en ce sens justifiée par une urgence particulière, peut ordonner toutes mesures nécessaires à la sauvegarde d'une liberté fondamentale à laquelle une autorité administrative aurait porté une atteinte grave et manifestement illégale. Ces dispositions législatives confèrent au juge des référés, qui se prononce en principe seul et qui statue, en vertu de l'article L. 511-1 du code de justice administrative, par des mesures qui présentent un caractère provisoire, le pouvoir de prendre, dans les délais les plus brefs et au regard de critères d'évidence, les mesures de sauvegarde nécessaires à la protection des libertés fondamentales. 
 4. Toutefois, il appartient au juge des référés d'exercer ses pouvoirs de manière particulière, lorsqu'il est saisi, comme en l'espèce, sur le fondement de l'article L. 521-2 du code de justice administrative, d'une décision, prise par un médecin, dans le cadre défini par le code de la santé publique, et conduisant à arrêter ou ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, un traitement qui apparaît inutile ou disproportionné ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, dans la mesure où l'exécution de cette décision porterait de manière irréversible une atteinte à la vie. Il doit alors, le cas échéant en formation collégiale conformément à ce que prévoit le troisième alinéa de l'article L. 511-2 du code de justice administrative, prendre les mesures de sauvegarde nécessaires pour faire obstacle à son exécution lorsque cette décision pourrait ne pas relever des hypothèses prévues par la loi, en procédant à la conciliation des libertés fondamentales en cause, que sont le droit au respect de la vie et le droit du patient de consentir à un traitement médical et de ne pas subir un traitement qui serait le résultat d'une obstination déraisonnable. 
 Sur le cadre juridique du litige : 
 5. Aux termes de l'article L. 1110-1 du code la santé publique : " Le droit fondamental à la protection de la santé doit être mis en œuvre par tous moyens disponibles au bénéfice de toute personne. () ". L'article L. 1110-2 de ce code dispose que : " La personne malade a droit au respect de sa dignité. " Selon l'article L. 1110-5 du même code : " Toute personne a, compte tenu de son état de santé et de l'urgence des interventions que celui-ci requiert, le droit de recevoir, sur l'ensemble du territoire, les traitements et les soins les plus appropriés et de bénéficier des thérapeutiques dont l'efficacité est reconnue et qui garantissent la meilleure sécurité sanitaire et le meilleur apaisement possible de la souffrance au regard des connaissances médicales avérées. Les actes de prévention, d'investigation ou de traitements et de soins ne doivent pas, en l'état des connaissances médicales, lui faire courir de risques disproportionnés par rapport au bénéfice escompté. () ". Aux termes de l'article L. 1110-5-1 du même code : " Les actes mentionnés à l'article L. 1110-5 ne doivent pas être mis en œuvre ou poursuivis lorsqu'ils résultent d'une obstination déraisonnable. Lorsqu'ils apparaissent inutiles, disproportionnés ou lorsqu'ils n'ont d'autre effet que le seul maintien artificiel de la vie, ils peuvent être suspendus ou ne pas être entrepris, conformément à la volonté du patient et, si ce dernier est hors d'état d'exprimer sa volonté, à l'issue d'une procédure collégiale définie par voie réglementaire. / () ". Aux termes de l'article L. 1110-5-2 du même code : " () / Lorsque le patient ne peut pas exprimer sa volonté et, au titre du refus de l'obstination déraisonnable mentionnée à l'article L. 1110-5-1, dans le cas où le médecin arrête un traitement de maintien en vie, celui-ci applique une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie. / La sédation profonde et continue associée à une analgésie prévue au présent article est mise en œuvre selon la procédure collégiale définie par voie réglementaire qui permet à l'équipe soignante de vérifier préalablement que les conditions d'application prévues aux alinéas précédents sont remplies. / () ". Aux termes de l'article L. 1111-4 du même code : " () / Lorsque la personne est hors d'état d'exprimer sa volonté, la limitation ou l'arrêt de traitement susceptible d'entraîner son décès ne peut être réalisé sans avoir respecté la procédure collégiale mentionnée à l'article L. 1110-5-1 et les directives anticipées ou, à défaut, sans que la personne de confiance prévue à l'article L. 1111-6 ou, à défaut la famille ou les proches, aient été consultés. () ". L'article R. 4127-37-2 du même code dispose que : " I. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement respecte la volonté du patient antérieurement exprimée dans des directives anticipées. Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté, la décision de limiter ou d'arrêter les traitements dispensés, au titre du refus d'une obstination déraisonnable, ne peut être prise qu'à l'issue de la procédure collégiale prévue à l'article L. 1110-5-1 et dans le respect des directives anticipées et, en leur absence, après qu'a été recueilli auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / II. - Le médecin en charge du patient peut engager la procédure collégiale de sa propre initiative. Il est tenu de le faire à la demande de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches. La personne de confiance ou, à défaut, la famille ou l'un des proches est informé, dès qu'elle a été prise, de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale. / III. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est prise par le médecin en charge du patient à l'issue de la procédure collégiale. Cette procédure collégiale prend la forme d'une concertation avec les membres présents de l'équipe de soins, si elle existe, et de l'avis motivé d'au moins un médecin, appelé en qualité de consultant. Il ne doit exister aucun lien de nature hiérarchique entre le médecin en charge du patient et le consultant. L'avis motivé d'un deuxième consultant est recueilli par ces médecins si l'un d'eux l'estime utile. / Lorsque la décision de limitation ou d'arrêt de traitement concerne un mineur ou un majeur protégé, le médecin recueille en outre l'avis des titulaires de l'autorité parentale ou du tuteur, selon les cas, hormis les situations où l'urgence rend impossible cette consultation. / IV. - La décision de limitation ou d'arrêt de traitement est motivée. La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé de la nature et des motifs de la décision de limitation ou d'arrêt de traitement. La volonté de limitation ou d'arrêt de traitement exprimée dans les directives anticipées ou, à défaut, le témoignage de la personne de confiance, ou de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. " Aux termes de l'article R. 4127-37-3 de ce code : " I. - A la demande du patient, dans les situations prévues aux 1° et 2° de l'article L. 1110-5-2, il est recouru à une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie et à l'arrêt de l'ensemble des traitements de maintien en vie, à l'issue d'une procédure collégiale, telle que définie au III de l'article R. 4127-37-2, dont l'objet est de vérifier que les conditions prévues par la loi sont remplies. / Le recours, à la demande du patient, à une sédation profonde et continue telle que définie au premier alinéa, ou son refus, est motivé. Les motifs du recours ou non à cette sédation sont inscrits dans le dossier du patient, qui en est informé. / II. - Lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et qu'un arrêt de traitement de maintien en vie a été décidé au titre du refus de l'obstination déraisonnable, en application des articles L. 1110-5-1, L. 1110-5-2 et L. 1111-4 et dans les conditions prévues à l'article R. 4127-37-2, le médecin en charge du patient, même si la souffrance de celui-ci ne peut pas être évaluée du fait de son état cérébral, met en œuvre une sédation profonde et continue provoquant une altération de la conscience maintenue jusqu'au décès, associée à une analgésie, excepté si le patient s'y était opposé dans ses directives anticipées. / Le recours à une sédation profonde et continue, ainsi définie, doit, en l'absence de volonté contraire exprimée par le patient dans ses directives anticipées, être décidé dans le cadre de la procédure collégiale prévue à l'article R. 4127-37-2. / En l'absence de directives anticipées, le médecin en charge du patient recueille auprès de la personne de confiance ou, à défaut, auprès de la famille ou de l'un des proches, le témoignage de la volonté exprimée par le patient. / Le recours à une sédation profonde et continue est motivé. La volonté du patient exprimée dans les directives anticipées ou, en l'absence de celles-ci, le témoignage de la personne de confiance, ou, à défaut, de la famille ou de l'un des proches de la volonté exprimée par le patient, les avis recueillis et les motifs de la décision sont inscrits dans le dossier du patient. / La personne de confiance, ou, à défaut, la famille, ou l'un des proches du patient est informé des motifs du recours à la sédation profonde et continue. " 
 6. Il résulte de ces dispositions législatives, ainsi que de l'interprétation que le Conseil constitutionnel en a donnée dans sa décision n° 2017-632 QPC du 2 juin 2017, qu'il appartient au médecin en charge d'un patient hors d'état d'exprimer sa volonté d'arrêter ou de ne pas mettre en œuvre, au titre du refus de l'obstination déraisonnable, les traitements qui apparaissent inutiles, disproportionnés ou sans autre effet que le seul maintien artificiel de la vie. Dans pareille hypothèse, le médecin ne peut prendre une telle décision qu'à l'issue d'une procédure collégiale, destinée à l'éclairer sur le respect des conditions légales et médicales d'un arrêt du traitement, et, sauf dans les cas mentionnés au troisième alinéa de l'article L. 1111-11 du code de la santé publique, dans le respect des directives anticipées du patient, ou, à défaut de telles directives, après consultation de la personne de confiance désignée par le patient ou, à défaut, de sa famille ou de ses proches, ainsi que, le cas échéant, de son ou ses tuteurs ou curateurs. 
 7. L'appréciation sur le point de savoir si la poursuite des traitements traduit une obstination déraisonnable doit se fonder sur un ensemble d'éléments, médicaux et non médicaux, qui doivent couvrir une période suffisamment longue, dont le poids respectif ne peut être prédéterminé et dépend des circonstances particulières à chaque patient, dont la situation doit être appréhendée dans sa singularité. Une importance toute particulière doit être donnée, lorsque le patient est hors d'état d'exprimer sa volonté et que celle-ci demeure inconnue faute de directives anticipées ou d'indications données de son vivant, aux avis émis par la famille qui doit alors être placée en situation de comprendre, au regard de ses propres perceptions et interprétations à cet égard, dans quel état se trouve réellement le patient et quelles sont les perspectives d'évolution de cet état. 
 Sur la requête en référé : 
 8. En premier lieu, si la requérante soutient que la famille de M. E J n'a pas été prévenue de la mise en œuvre de la décision de limitation des thérapeutiques actives prise le 20 octobre 2023 et qu'aucun médecin extérieur au service en charge du patient n'a été consulté préalablement à l'édiction de cette décision, ces circonstances, relatives à la régularité de la procédure d'élaboration de la décision de limitation des thérapeutiques actives prise le 20 octobre 2023, sont sans incidence sur la régularité et le bien-fondé de la décision présentement contestée d'arrêt de traitement du 23 novembre 2023. 
 9. En deuxième lieu, il ressort du dossier médical du patient que, contrairement à ce que soutient la requérante, les médecins en charge de M. E J ont, préalablement à l'édiction de la décision en litige du 23 novembre 2023, recherché le témoignage de sa famille de sur ses volontés. 
 10. En troisième lieu, il ressort du dossier médical du patient que, le 16 novembre 2023, l'un des frères de M. E J a été informé de la décision de mettre en œuvre la procédure collégiale préalable à la décision litigieuse d'arrêt de soins, conformément aux dispositions du II de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. La requérante ne saurait utilement soutenir à cet égard que M. K, autre frère du patient et désigné comme chef de famille auprès du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, n'a pas été informé de l'engagement de ladite procédure collégiale. 
 11. En quatrième lieu, il ressort du dossier médical du patient que, le 16 novembre 2023, avant l'intervention de la décision attaquée du 23 novembre 2023, le docteur F, médecin anesthésiste réanimateur au centre hospitalier d'Ardèche Nord, et le docteur I, neurochirurgien au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne exerçant dans un service extérieur à celui dans lequel est admis M. E J, ont émis chacun un avis motivé sur l'arrêt de traitement envisagé, conformément aux dispositions du III de l'article R. 4127-37-2 du code de la santé publique. 
 12. En cinquième lieu, Mme H J ne saurait utilement soutenir qu'aucune mention n'apparaît dans le dossier médical du patient concernant la demande formulée par sa famille à plusieurs reprises de réalisation d'une imagerie par résonance magnétique afin d'obtenir des éléments sur l'état de santé de M. E J et de lui permettre d'être transféré vers un établissement de santé en région parisienne auprès de sa famille et de ses enfants mineurs, alors que, selon la requérante, les centres hospitaliers parisiens contactés par la famille auraient sollicité la réalisation de cet examen pour vérifier l'état de santé du patient. 
 13. En dernier lieu, il est constant que M. E J, né le 26 août 1988 et souffrant d'hypertension artérielle maligne, a été admis le 18 octobre 2023 dans l'unité de réanimation B du service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne en état de coma spontané profond à la suite d'un accident vasculaire hémorragique massif au niveau du tronc cérébral ayant généré un volumineux hématome. Il résulte de l'instruction, notamment du dossier médical du patient et des explications orales fournies à l'audience par le professeur A, que M. E J présente, au-delà de toutes ressources neurochirurgicales et de neuroréanimation, des lésions hémorragiques graves et irréversibles du tronc cérébral révélées par un examen tomodensitométrique réalisé le 18 octobre 2023 et se traduisant par un électroencéphalogramme sans réactivité, des potentiels évoqués auditifs et somesthésiques ne franchissant pas le tronc cérébral en direction du cortex, une persistance du coma profond avec un score de Glasgow compris entre trois et quatre, un aspect de décérébration clinique avec enroulement aux deux membres supérieurs et un probable retrait pyramidal au membre inférieur et une abolition du réflexe cornéen et du réflexe occulocéphalogyre du tronc cérébral, que le patient, relié en permanence à un respirateur artificiel, présente des variations du rythme cardiaque s'expliquant par les atteintes graves du tronc cérébral et que les centres hospitaliers parisiens contactés par le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne ont refusé d'accueillir le patient  en raison de la gravité de son état. Si la requérante sollicite l'organisation d'une expertise médicale, elle ne produit aucun élément d'ordre médical de nature à remettre en cause l'appréciation des médecins de l'unité de réanimation B du service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne quant à la situation d'échec thérapeutique et à l'inutilité de la poursuite des soins. Dans ces conditions, la poursuite des thérapeutiques, dont l'arrêt a été décidé le 23 novembre 2023, ne saurait améliorer les perspectives d'évolution de l'état du patient et, dès lors, apparaît inutile et comme résultant d'une obstination déraisonnable au sens de l'article L. 1110-5-1 du code de la santé publique. Par suite, la décision contestée d'arrêt de traitement du 23 novembre 2023 ne porte ni une atteinte grave et manifestement illégale au droit à la vie de M. E J, garanti par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique et par l'article 2 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et ni une atteinte grave et manifestement illégale à son droit au respect de sa vie privée et familiale garanti par l'article 8 de la même convention. 
 14. Il résulte de tout ce qui précède, sans qu'il soit besoin d'ordonner l'expertise médicale sollicitée par Mme H J, que doivent être rejetées les conclusions de sa requête tendant à la suspension de l'exécution de la décision du 23 novembre 2023 par laquelle le docteur G, médecin au service d'anesthésie et de réanimation du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne, a décidé l'arrêt des thérapeutiques prodiguées à M. E J à compter du 7 décembre 2023. Par voie de conséquence, doivent être rejetées les conclusions de la même requête tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Sur les conclusions du centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative : 
 15. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit à ces conclusions. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2310123 est rejetée. 
 Article 2 : Les conclusions présentées par le centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme H J et au centre hospitalier universitaire de Saint-Étienne. 
 Délibéré à l'issue de l'audience du 6 décembre 2023 où siégeaient Mme Jourdan, présidente par intérim du tribunal, présidant ; M. B et M. D, vice-présidents, juges des référés. 
 Fait à Lyon, le 7 décembre 2023. 
 La présidente par intérim du tribunal, 
 D. Jourdan        
 La République mande et ordonne au ministre de la santé et de la prévention en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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