TA93 · Tribunal Administratif de Montreuil — 2 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 25 août 2023, la SARL Yang Simiao doit être regardée comme demandant au tribunal :  
 1°) d'annuler les décisions de la direction départementale de la Seine-Saint-Denis du 28 et 29 juin 2023 rejetant ses demandes de remboursement de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) au titre du mois de janvier, février, mars et avril 2023 ; 
 2°) de prononcer le remboursement de la TVA sur cette même période.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Selon le 7° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative, les présidents des tribunaux administratifs peuvent, par ordonnance, " rejeter, après l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'un mémoire complémentaire a été annoncé, après la production de ce mémoire, les requêtes ne comportant que des moyens de légalité externe manifestement infondés, des moyens irrecevables, des moyens inopérants ou des moyens qui ne sont assortis que de faits manifestement insusceptibles de venir à leur soutien ou ne sont manifestement pas assortis des précisions permettant d'en apprécier le bien-fondé ". Cette procédure ne nécessite ni instruction contradictoire préalable, ni convocation d'une audience. 
 2. Les décisions en litige visent les textes applicables et comportent de manière suffisamment précises et circonstanciées les considérations de droit et de fait qui en constituent leur fondement. Le moyen tiré de l'insuffisance de motivation des décisions en litige ne peut qu'être écarté comme étant manifestement infondé. Par suite, la requête de la SARL Yang Simiao doit être rejetée.   
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de la SARL Yang Simiao est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SARL Yang Simiao.  
 Fait à Montreuil, le 2 novembre 2023. 
 Le président du tribunal,  
 Signe 
 M. A 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.