TA13Tribunal Administratif de MarseilleDésistement
TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 février 2025
- ECLI
- ORTA_2310150_20250214
- Date
- 14 février 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une ordonnance n°23MA00832 de la cour administrative d'appel en date du 26 octobre 2023, le dossier de la société Locafimo, a été renvoyé au tribunal administratif de Marseille. La SAS Locafimo, représentée par Me Martin-Imperiatori, demande au tribunal : 1°) d'annuler l'arrêté du 18 avril 2019 par lequel la maire de la commune d'Aix-en-Provence ne s'est pas opposée à la déclaration préalable présentée par la société Cellnex France relative à l'installation d'une station relais composée d'un pylône de 16 m, d'une dalle technique et d'une clôture sur une parcelle cadastrée section KB n°26 située Parc du Golf, lieu-dit Riquetti, 770 rue Jean-René Guillibert Gautier de la Lauzière. Par un acte, enregistré le 29 janvier 2025, la société Locafimo déclare se désister de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 2. Le désistement de la SAS Locafimo est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Locafimo. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Locafimo, à la commune d'Aix-en-Provence et à la société Cellnex France. Fait à Marseille, le 14 février 2025. Le président, Signé J.L. PECCHIOLI La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition conforme, Pour la greffière en chef, La greffière.
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Synthèse
- Juridiction
- TA13
- Chambre
- Tribunal Administratif de Marseille
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 14 février 2025
Référence
ORTA_2310150_20250214
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel