TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 23 novembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 27 octobre 2023, Mme B A, représentée par Me Manelli, demande au tribunal :  
    1°) d'annuler la décision en date du 24 août 2023, prise suite à un recours administratif préalable obligatoire, par laquelle le département des Bouches-du-Rhône lui a refusé l'attribution de la carte mobilité inclusion mention " stationnement pour personnes handicapées " ; 
   2°) d'enjoindre au département des Bouches-du-Rhône de lui délivrer la carte demandée ; 
   3°) de mettre les dépens à la charge la partie qui succombe.  
 Par un acte enregistré le 17 novembre 2023, Mme A déclare se désister de sa requête mais maintient ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu : 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1° Donner acte des désistements () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ". 
 2. Le désistement de Mme A est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Les conclusions présentées par Mme A, au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, qui ne sont pas chiffrées, sont irrecevables et ne peuvent qu'être rejetées.  
 O R D O N N E :  
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme A.  
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A.  
 Fait à Marseille, le 23 novembre 2023.  
 Le président, 
                                                      signé 
 G. Fédi 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.