TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 mai 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, la société par actions simplifiée (SAS)  
 Le Logis de la Pageotte , représenté par Me Ibanez, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 16 juin 2023 par lequel le maire de la commune d'Aubagne a opposé un sursis à statuer sur sa demande de permis d'aménager deux lots sur une parcelle cadastrée section EC n°138 située chemin de la Thuillière ; 
 2°) de mettre à la charge de la commune d'Aubagne une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 29 janvier 2025, la commune d'Aubagne, représentée par Me Caviglioli, conclut au rejet de la requête et à ce qu'il soit mis à la charge de la société Le Logis de la Pageotte une somme de 2 400 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative 
 Par un acte, enregistré le 6 mai 2025, la SAS Le Logis Pageotte déclare se désister de sa requête. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1' donner acte des désistements ; () " ; 
 2. Le désistement de la SAS Le Logis de la Pageotte est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de la requérante la somme demandée par la commune d'Aubagne au titre des dispositions de l'article  
 L 761-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de la SAS Le Logis de la Pageotte  
 Article 2 : Les conclusions présentées par la commune d'Aubagne au titre des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la SAS Le Logis de la Pageotte et à la commune d'Aubagne 
 Fait à Marseille, le 14 mai 2025 
 Le président, 
 signé 
 F. SALVAGE 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.