TA77 · Tribunal Administratif de MELUN — 7 novembre 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 septembre 2023,  
 Mme A C épouse B, représentée par Me Sadeg, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision par laquelle la préfète du Val-de-Marne a implicitement rejeté sa demande de titre de séjour ; 
 2°) d'enjoindre à la préfète du Val-de-Marne de lui délivrer un titre de séjour dans un délai d'un mois à compter de la décision à intervenir, sous astreinte de cinquante euros par jour de retard ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 La requête a été communiquée à la préfète du Val-de-Marne, qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, Mme A C épouse B, représentée par Me Sadeg, informe le tribunal que la préfète du Val-de-Marne lui ayant délivré un titre de séjour, elle se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais qu'elle maintient celles qu'elle a présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de tribunal administratif (), les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / 1° donner acte des désistements ; / () ; / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; / () ". 
 2. Par un acte, enregistré le 18 juin 2024, Mme A C épouse B, qui informe le tribunal, par la voie de son conseil, que la préfète du Val-de-Marne lui ayant délivré un titre de séjour, elle se désiste de ses conclusions à fin d'annulation et d'injonction mais qu'elle maintient les conclusions qu'elle a présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative, doit également être regardée comme se désistant des conclusions à fin d'astreinte se rapportant aux conclusions à fin d'annulation et d'injonction qu'elle a présentées. Ce désistement partiel est pur et simple. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge de l'Etat une somme de 1 000 euros sur le fondement des dispositions précitées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E: 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement des conclusions à fin d'annulation, d'injonction et d'astreinte de la requête de Mme C épouse B. 
 Article 2 : L'Etat versera à Mme C épouse B une somme de 1 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et au préfet du Val-de-Marne. 
 Copie en sera adressée au ministre de l'intérieur. 
 Fait à Melun, le 7 novembre 2024. 
 La présidente de la 9ème chambre, 
 S. BONNEAU-MATHELOT 
 La République mande et ordonne au préfet du Val-de-Marne en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière, 
 S. SCHILDER