TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 16 janvier 2025
- ECLI
- ORTA_2310196_20250116
- Date
- 16 janvier 2025
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 27 novembre 2023, Mme B forme opposition à la contrainte émise par la caisse d'allocations familiales de la Loire le 23 octobre 2023 pour le recouvrement de la somme de 662,01 euros, correspondant à un indu d'aide personnalisée au logement constitué sur les mois de janvier à mars 2021. Par un mémoire en défense, enregistré le 29 mars 2024, la caisse d'allocations familiales de la Loire conclut au sursis à statuer dans l'attente du remboursement de sa dette annoncé par Mme B. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, Mme B déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les premiers vice-présidents des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () / 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 4 décembre 2024, Mme B déclare se désister de sa requête. Ce désistement est pur et simple. Dès lors, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de Mme B. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A B et à la caisse d'allocations familiales de la Loire. Fait à Lyon, le 16 janvier 2025 . La première vice-présidente, D. Jourdan La République mande et ordonne au préfet de la Loire en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 16 janvier 2025
Référence
ORTA_2310196_20250116
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel