TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 1 décembre 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 29 novembre 2023, Mme A C épouse B et M. D B, représentés par Me Sabatier, demande au juge des référés : 
 1°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de leur fixer un rendez-vous leur permettant de déposer leurs demandes de titre de séjour à la première date utile, cela dans un délai de quinze jours à compter de la notification de l'ordonnance à intervenir, sous astreinte de 100 euros par jour de retard ;  
 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône, dans l'hypothèse où leurs dossiers seraient complets, d'enregistrer leurs demandes lors de ce rendez-vous et de leur délivrer un récépissé ;  
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 200 euros sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Ils soutiennent que : 
 - l'urgence est présumée au regard de l'absence de réponse à leurs demandes de rendez-vous, depuis plus de dix-huit mois, et ce malgré leurs demandes réitérées ; Mme B, enceinte de son troisième enfant, souffre de graves problèmes de santé, un nouveau traitement, indisponible en Tunisie, lui ayant été prescrit ; en outre, ils justifient de sept années de présence sur le territoire français où leurs deux enfants sont scolarisés ;  
 - la mesure est utile. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu : 
 - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; 
 - le code de justice administrative. 
 La première vice-présidente du tribunal, chargée par intérim des fonctions de présidente du tribunal pour la période du 1er au 31 décembre 2023, a désigné Mme Baux, vice-présidente, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. D'une part, aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. ". Saisi sur le fondement de cet article L. 521-3 d'une demande qui n'est pas manifestement insusceptible de se rattacher à un litige relevant de la compétence du juge administratif, le juge des référés peut prescrire, à des fins conservatoires ou à titre provisoire, toutes mesures que l'urgence justifie, notamment sous forme d'injonctions adressées à l'administration, à la condition que ces mesures soient utiles et ne se heurtent à aucune contestation sérieuse.  
 2. D'autre part, en vertu de l'article L. 522-3 du même code, le juge des référés peut, par une ordonnance motivée, rejeter une requête sans instruction ni audience lorsque la condition d'urgence n'est pas remplie ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée. 
 3. Aucune disposition législative ou réglementaire ni aucun principe ne fixe de délai déterminé dans lequel l'autorité administrative serait tenue de recevoir un étranger ayant demandé à se présenter en préfecture pour y déposer sa demande de titre de séjour. Toutefois, eu égard aux conséquences qu'a sur la situation de l'étranger, notamment sur  son droit à se maintenir en France et, dans certains cas, à y travailler, la détention du récépissé qui lui est en principe remis après l'enregistrement de sa demande, et au droit qu'il a de voir sa situation examinée au regard des dispositions relatives au séjour des étrangers en France, il incombe à l'autorité administrative, après lui avoir fixé un rendez-vous, de le recevoir en préfecture et, si son dossier est complet, de procéder à l'enregistrement de sa demande dans un délai raisonnable. 
 4. L'étranger qui estime être dans une situation d'urgence immédiate ne lui permettant pas d'attendre une réponse de l'autorité administrative à la demande de rendez-vous qu'il a présenté, peut saisir le juge des référés sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-3 du code de justice administrative. 
 5. En l'espèce, Mme et M. B demandent au juge des référés, statuant sur le fondement de l'article L. 521-3 du code de justice administrative, d'enjoindre à la préfète du Rhône de leur fixer un rendez-vous leur permettant le dépôt de leurs demandes de titre de séjour et si leurs dossiers sont complets d'une part, de procéder à l'enregistrement de leurs demandes et d'autre part, de leur délivrer un récépissé. Toutefois, si Mme et M. B font état de ce qu'ils ont, depuis plus de dix-huit mois, sollicité, à vingt reprises, s'agissant de Mme B, à vingt-cinq reprises, s'agissant de M. B, auprès de la direction des migrations et de l'intégration de la préfecture du Rhône, des demandes de rendez-vous en vue du dépôt de leurs demandes de titre de séjour qui si certaines ont été enregistrées par les services de la préfecture n'ont pas encore permis, à la date de l'introduction de leur requête en référé, qu'un rendez-vous leur soit fixé, ils ne font en revanche état d'aucune urgence particulière justifiant que le juge des référés fasse usage des pouvoirs qui lui sont conférés par les dispositions rappelées au point 1, dès lors notamment qu'il ressort des termes de la requête que si Mme et M. B font état d'une présence sur le territoire national depuis 2016 et de la gravité de l'état de santé de la requérante, celle-ci a fait l'objet d'un arrêté portant refus de titre de séjour et obligation de quitter le territoire français, le 29 octobre 2019 confirmé tant par le tribunal que par la cour administrative d'appel de Lyon, aucune des pièces du dossier ne justifiant de ce que ce que l'état de santé de l'intéressée aurait défavorablement évolué ou de ce que les médicaments qui lui sont nécessaires ne seraient pas disponibles en Tunisie. Il s'ensuit que la condition d'urgence imposée par l'article L. 521-3 précité du code de justice administrative ne peut être regardée comme remplie. 
 6. Il résulte de ce qui précède que les conclusions de la requête présentées par Mme et M. B, en ce comprises ses conclusions présentées au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative doivent être rejetées selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête de Mme et M. B est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme A C épouse B et à M. D B. 
 Copie en sera adressée à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon le 1er décembre 2023. 
 La juge des référés, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition,  
 Un greffier,