TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 30 janvier 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, Mme B A demande au tribunal de condamner la société BNP Paribas à lui verser la somme de 962 euros suite à l'escroquerie bancaire dont elle a fait l'objet.  
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. En vertu du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative les présidents des tribunaux administratifs peuvent statuer par ordonnance pour rejeter les requêtes ne relevant manifestement pas de la compétence de la juridiction administrative. 
 2. Mme A demande au tribunal de condamner la société BNP Paribas à l'indemniser des conséquences d'une escroquerie bancaire dont elle aurait été victime. Toutefois, un tel litige met en cause les relations de droit privé liant Mme A, en sa qualité de cliente, et la société bancaire précitée et ne relève dès lors manifestement pas de la compétence du juge administratif mais de celle du juge judiciaire. Par suite, il y a lieu de rejeter la requête de Mme A sur le fondement du 2° de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête de Mme A est rejetée comme portée devant un ordre de juridiction incompétent pour en connaître.  
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Versailles, le 30 janvier 2024. 
 La présidente, 
 Signé 
 J. Grand d'Esnon 
 La République mande et ordonne au préfet de police de Paris en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun, contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.