TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 21 mars 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 7 décembre 2023, M. B A C, représenté par Me Asseraf, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler la décision du 12 octobre 2023 par laquelle le directeur du conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) a rejeté sa demande d'autorisation préalable d'accès à la formation d'agent de sécurité privée ; 
 2°) de mettre à la charge du CNAPS la somme de 1 000 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense enregistré le 17 mars 2025, le conseil national des activités privées de sécurité (CNAPS) conclut au non-lieu à statuer. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné M. Gibelin, premier conseiller, en application de l'article R. 222-1 du code de justice administrative. 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les magistrats ayant une ancienneté minimale de deux ans et ayant atteint au moins le grade de premier conseiller désignés à cet effet par le président de leur juridiction peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; () 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ; () ".   
 2. Il ressort des pièces du dossier qu'une autorisation préalable d'accès à la formation d'agent de sécurité privée valable du 11 mars au 11 septembre 2025 a été délivrée à M. A C le 11 mars 2025, postérieurement à l'introduction de sa requête. M. A C ayant ainsi obtenu satisfaction, les conclusions à fin d'annulation et d'injonction de la requête sont devenues sans objet et il n'y a plus lieu d'y statuer. 
 3. Il y a lieu, dans les circonstances de l'espèce, de mettre à la charge du CNAPS le versement au requérant de la somme de 800 euros au titre des frais exposés et non compris dans les dépens en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions de la requête à fin d'annulation et d'injonction de M. A C. 
 Article 2 : Le CNAPS versera à M. A C la somme de 800 (huit-cent) euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A C et au conseil national des activités privées de sécurité.  
 Fait à Versailles, le 21 mars 2025. 
 Le magistrat désigné, 
 signé 
 F. Gibelin 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.