TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 15 mai 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une lettre, enregistrée le 6 février 2023 au greffe du tribunal, M. A B, représenté par la SELARL BS2A Bescou et Sabatier Avocats Associés, a demandé qu'il soit ordonné à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2103105 rendu le 15 novembre 2022 par le tribunal. 
 Par ordonnance du 6 décembre 2023, la première vice-présidente du tribunal a décidé l'ouverture d'une procédure juridictionnelle pour qu'il soit statué sur la demande de M. A B tendant à l'exécution de ce jugement. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 12 avril 2024, la préfète du Rhône déclare qu'elle a délivré le 8 avril 2024 à M. B une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 avril 2024 au 7 avril 2029. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : / () / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; / () ". 
 2. Par un jugement n° 2103105 du 15 novembre 2022, le tribunal a, à la demande de M. B, en son article 2, enjoint au préfet du Rhône de réexaminer la demande de titre de séjour de l'intéressé dans un délai de deux mois à compter de la notification de ce jugement. Il est constant que, postérieurement à l'introduction de la présente instance, la préfète du Rhône a délivré le 8 avril 2024 à M. B une carte de séjour pluriannuelle valable du 8 avril 2024 au 7 avril 2029. Par suite, sont devenues sans objet les conclusions de M. B tendant à ce qu'il soit enjoint à la préfète du Rhône d'exécuter le jugement n° 2103105 du 15 novembre 2022 du tribunal. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a pas lieu de statuer sur les conclusions présentées par M. B dans l'instance n° 2310232. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B et à la préfète du Rhône. 
 Fait à Lyon, le 15 mai 2024. 
 Le président de la 1ère chambre, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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