TA78 · Tribunal Administratif de VERSAILLES — 8 février 2024

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 12 décembre 2023, M. A B demande au tribunal d'enjoindre au préfet des Yvelines, sur le fondement du I de l'article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l'habitation, de lui attribuer un hébergement répondant à ses besoins et capacités à compter de la notification de la présente ordonnance sous astreinte de     30 euros par jour de retard. 
 La requête a été communiquée au préfet des Yvelines qui n'a pas produit de mémoire en défense. 
 Par une ordonnance du 14 décembre 2023, la clôture de l'instruction a été fixée au           15 janvier 2024 à 12h00. 
 Par un mémoire enregisté le 31 janvier 2024, M. B se désiste de sa tequête.  
 Vu : 
 -la décision de la commission de médiation des Yvelines en date du 14 février 2023 ;  
 -les autres pièces du dossier.  
 Vu : 
 -le code de la construction et de l'habitation ; 
 -le code de justice administrative. 
 La présidente du tribunal a désigné Mme Sylvie Mégret, vice-Présidente, en application de l'article R. 222-13 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit :  
 1. Par un mémoire enregistré le 31 janvier 2024, M. B se désiste purement et simplement de sa requête. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte 
 D E C I D E : 
 Article 1er  : Il est donné acte du désistement de la requête de M. A B. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A B, au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement et au préfet des Yvelines. 
 Fait à Versailles, le 8 février 2024. 
 La magistrate désignée, 
 signé 
 S. Mégret 
 La République mande et ordonne au ministre délégué auprès du ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires, chargé de la ville et du logement en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
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