TA69Tribunal Administratif de LyonDésistement
TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 6 février 2024
- ECLI
- ORTA_2310260_20240206
- Date
- 6 février 2024
Source : DILA / Judilibre · open data
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Texte intégral
Vu la procédure suivante : Par une requête, enregistrée le 30 novembre 2023, Me François Peron, représenté par la SELAS PORCHER et Associés, demande au tribunal : 1°) d'annuler le titre exécutoire émis le 5 octobre 2023 par le directeur du crédit municipal de Lyon ; 2°) de condamner le crédit municipal de Lyon aux entiers dépens de l'instance et à lui payer la somme de 2 000 euros dans les termes de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Me Peron déclare se désister purement et simplement de sa requête. Vu les autres pièces du dossier. Vu le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " () les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : 1' Donner acte des désistements () ". 2. Par un mémoire, enregistré le 1er février 2024, Me Peron a déclaré se désister de sa requête. Ce désistement étant pur et simple, rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte. O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement d'instance de Me Peron. Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Me Peron et au crédit municipal de Lyon. Fait à Lyon, le 6 février 2024. Le président de la 4ème chambre, M. A La République mande et ordonne à la préfète du Rhône en ce qui la concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. Pour expédition, Un greffier,
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Citations
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Synthèse
- Juridiction
- TA69
- Chambre
- Tribunal Administratif de Lyon
- Dispositif
- Désistement
- Date
- 6 février 2024
Référence
ORTA_2310260_20240206
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel