TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 14 février 2025

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête enregistrée le 31 octobre 2023, les sociétés Bouygues télécom et Cellnex France, représentées par Me Hamri, demandent au tribunal :  
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a décidé de s'opposer à la déclaration préalable n° DP 013055 23 02321P0 ;  
 2°) à titre principal, d'enjoindre la ville de Marseille d'avoir à délivrer une décision de non-opposition sur la DP N°013055 23 02321P0, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ; 
 3°) à titre subsidiaire, d'enjoindre la ville de Marseille d'avoir à réinstruire la DP N°013055 2302321P0, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard 
 4°) de mettre à la charge de la commune de Marseille une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un mémoire en défense, enregistré le 7 novembre 2024, les sociétés Bouygues télécom et Cellnex France concluent : 
 - à titre principal,  au non-lieu à statuer ; 
 - à titre subsidiaire, à l'annulation de l'arrêté du 6 septembre 2023 par lequel le maire de la commune de Marseille a décidé de s'opposer à la déclaration préalable n° DP 013055 23 02321P0; 
 - à ce qu'il soit fait injonction à la commune de Marseille d'avoir à délivrer une décision de non-opposition sur la DP N°013055 23 02321P0, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500 euros par jour de retard ou à défaut d'enjoindre à ladite commune d'avoir à réinstruire la DP N°013055 2302321P0, dans un délai d'un mois à compter du jugement à intervenir, sous astreinte de 500euros par jour de retard ; 
 - de mettre à la charge de la commune de Marseille, dans tous les cas, à verser aux sociétés requérantes une somme de 5.000 euros au titre de l'article L. 761-1 du Code de justice administrative 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : "  les présidents de formation de jugement des tribunaux () peuvent, par ordonnance : () 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête () / 5° Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens ".  
 2. Par une ordonnance n° 2310471 du 24 novembre 2023, le juge des référés a suspendu l'exécution de l'arrêté en litige du 6 septembre 2023 et enjoint à la commune de Marseille de délivrer à titre provisoire une décision de non-opposition. 
 3. Par une décision tacite, la commune de Marseille a finalement décidé de ne pas s'opposer aux travaux objet de la déclaration litigieuse, ayant d'ailleurs délivré un certificat de non-opposition le 18 décembre 2023. La décision de non-opposition est définitive. Dès lors, les conclusions tendant à l'annulation de la décision attaquée sont devenues sans objet. Il n'y a pas lieu d'y statuer. 
 4. Dans les circonstances de l'espèce, il n'y a pas lieu de faire droit aux conclusions présentées par les sociétés Bouyges Télécom et Cellnex France sur le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il n'y a plus lieu de statuer sur la requête des sociétés Bouyges Télécom et Cellnex France. 
 Article 2 : Le surplus des conclusions de la requête est rejeté.  
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée à la société Bouygues télécom, à la société Cellnex France et à la commune de Marseille. 
 Fait à Marseille, le 14 février 2025. 
 Le président,  
 Signé 
 J. L. PECCHIOLI 
 La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Pour la greffière en chef, 
 La greffière.