TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 décembre 2023

Vu la procédure suivante :  
 Par une ordonnance du 30 novembre 2023, enregistrée le même jour au greffe du tribunal, le vice-président de la 5ème section du tribunal administratif de Paris a transmis au tribunal, en application de l'article R. 351-3 du code de justice administrative, la requête présentée par M. B A. 
 Par cette requête, enregistrée au greffe du tribunal de Paris, le 21 septembre 2023, M. A, représenté par Me de La Burgade, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 18 septembre 2023, par lequel le ministre de l'intérieur et des outre-mer l'a radié des cadres pour inaptitude définitive ; 
 2°) d'enjoindre au ministre de l'intérieur et des outre-mer à titre principal, de le réintégrer comme élève commissaire de police ou de réexaminer sa situation au plus vite ou, à titre subsidiaire, d'ordonner une expertise pour apprécier son aptitude médicale ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme 4 000 euros à lui verser en application des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par une première requête, enregistrée le 28 septembre 2023 sous le n° 2308157, M. B A a saisi le tribunal des mêmes conclusions. 
 Vu : 
 - la requête n° 2308157 ; 
 - les autres pièces du dossier ; 
 - le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 La requête enregistrée sous le n° 2310263 constitue en réalité le double de la requête enregistrée le 28 septembre 2023, sous le n° 2308157. Cette requête ainsi que les pièces qui l'accompagnent doivent donc être rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2308157.  
 O R D O N N E : 
 Article 1er : La requête et les pièces enregistrées sous le n° 2310263 sont rayées du registre du greffe du tribunal et jointes à la requête n° 2308157. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. B A et au ministre de l'intérieur et des outre-mer. 
 Fait à Lyon, le 4 décembre 2023. 
 La présidente de la 7ème chambre, 
 A. Baux 
 La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, ou à tous commissaires de justice à ce requis, en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition, 
 Un greffier,