TA75 · Tribunal Administratif de Paris — 17 mai 2023

Vu la procédure suivante : 
 Par une requête, enregistrée le 7 mai 2023, M. A C B, représenté par Me De Sa-Pallix, demande au tribunal : 
 1°) d'annuler l'arrêté du 6 mai 2023 par lequel le préfet de police l'a obligé à quitter le territoire français sans délai, a fixé le pays de destination et l'a interdit de retour pendant deux ans ; 
 2°) d'enjoindre au préfet de police, à  titre principal, de lui délivrer une carte de séjour portant la mention " vie privée et familiale ", dans un délai de deux mois, sous astreinte de 50 euros par jour de retard, et de lui délivrer, dans un délai de sept jours et sous astreinte de 100 euros par jour de retard, une autorisation provisoire de séjour, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation administrative, dans un délai de trois mois, et de lui délivrer, dans un délai de sept jours, une autorisation provisoire de séjour sous, astreinte de 100 euros par jour de retard, à compter de la notification de la décision à intervenir ; 
 3°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 1 500 euros, en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Par une décision du 1er mars 2023, le président du tribunal a délégué à Mme Vidal, présidente de section, la compétence prévue au premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 351-3 du code de justice administrative : " Lorsqu'une cour administrative d'appel ou un tribunal administratif est saisi de conclusions qu'il estime relever de la compétence d'une juridiction administrative autre que le Conseil d'Etat, son président, ou le magistrat qu'il délègue, transmet sans délai le dossier à la juridiction qu'il estime compétente. ".  
 2. Aux termes du premier alinéa de l'article R. 312-8 du même code : " Les litiges relatifs aux décisions individuelles prises à l'encontre de personnes par les autorités administratives dans l'exercice de leurs pouvoirs de police relèvent de la compétence du tribunal administratif du lieu de résidence des personnes faisant l'objet des décisions attaquées à la date desdites décisions. ". Aux termes de l'article R. 221-3 de ce code : " Le siège et le ressort des tribunaux administratifs sont fixés comme suit : () / Montreuil : Seine-Saint-Denis ". 
 3. Il ressort des pièces du dossier qu'à la date de l'arrêté susvisé du préfet de police, M. B résidait à Saint-Denis (93200), dans le département de la Seine-Saint-Denis. Par suite, et par application des dispositions précitées du code de justice administrative, il y a lieu de renvoyer le dossier de la requête au tribunal administratif de Montreuil, territorialement compétent pour en connaître. 
 O R D O N N E : 
 Article 1er : Le dossier de la requête de M. B est transmis au tribunal administratif de Montreuil. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à M. A C B et au président du tribunal administratif de Montreuil. 
 Fait à Paris, le 17 mai 2023. 
 La présidente de la 1ère section, 
 S. VIDAL 
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