TA69 · Tribunal Administratif de Lyon — 4 décembre 2023

Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Le président du tribunal a désigné M. Drouet, vice-président, pour statuer sur les demandes de référé. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article L. 521-3 du code de justice administrative : " En cas d'urgence et sur simple requête qui sera recevable même en l'absence de décision administrative préalable, le juge des référés peut ordonner toutes autres mesures utiles sans faire obstacle à l'exécution d'aucune décision administrative. " Selon l'article L. 522-3 du même code : " Lorsque la demande ne présente pas un caractère d'urgence ou lorsqu'il apparaît manifeste, au vu de la demande, que celle-ci ne relève pas de la compétence de la juridiction administrative, qu'elle est irrecevable ou qu'elle est mal fondée, le juge des référés peut la rejeter par une ordonnance motivée sans qu'il y ait lieu d'appliquer les deux premiers alinéas de l'article L. 522-1. " 
 2. Contrairement à ce que soutient Mme A, le refus de l'administration de lui communiquer le compte-rendu sollicité, sur lequel s'appuie le rejet de sa réclamation concernant son imposition à la taxe foncière au titre de l'année 2022, ne fait pas obstacle à ce qu'elle saisisse dans le délai de recours contentieux le juge de l'impôt concernant ladite imposition. Dans ces conditions, la condition d'urgence n'étant pas remplie, doit être rejetée, selon la procédure prévue à l'article L. 522-3 précité du code de justice administrative, la requête de Mme A tendant à ce qu'il soit enjoint sous astreinte au directeur départemental des finances publiques de l'Ain, de lui communiquer le compte-rendu de la visite des agents du centre des impôts fonciers de Trévoux à son domicile le 19 janvier 2021. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : La requête n° 2310302 est rejetée. 
 Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à Mme B A. 
 Fait à Lyon, le 4 décembre 2023. 
 Le juge des référés, 
 H. Drouet 
 La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l'exécution de la présente décision. 
 Pour expédition conforme, 
 Une greffière, 
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