TA13 · Tribunal Administratif de Marseille — 16 mars 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une ordonnance du 18 juin 2024, la juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la commune de Gignac-La-Nerthe, ordonné une expertise confiée à M. D... E..., portant sur les désordres affectant le pôle éducatif du groupe scolaire de la commune de Gignac-la-Nerthe 
 
Par une ordonnance du 14 novembre 2024, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a, sur la requête présentée par la société VERIP mise en cause dans l’expertise, étendue à la compagnie d’assurance Allianz I.A.R.D, à la société d’assurance mutuelle l’Auxiliaire, à la société Betek Ingenierie, à la Sarl Idtique, la SMABTP, et à la société QBE Insurance International Limited.  
 
Par une ordonnance du 8 décembre 2025, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a étendu l’ordonnance, du juge des référés du 18 juin 2024, à l’appréciation des non-conformités techniques affectant les ouvrages faisant l’objet de l’expertise et susceptibles de faire obstacle à la faisabilité et la durabilité des opérations de réparations devant être effectuées pour remédier aux désordres sur lesquels porte l’expertise.  
 
Par une ordonnance du 15 janvier 2026, le juge des référés du tribunal administratif de Marseille a mis en cause la société AXA France IARD.  
 
Par un mémoire enregistré le 12 février 2026, M. D... E..., expert demande au juge des référés, sur le fondement des dispositions de l’article R. 532-3 du code de justice administrative de mettre en cause la société d’assurance mutuelle l’Auxiliaire en qualité d’assureur de la SAS Structure Bois Couverture. 
 
Il soutient que la présence de la société est utile en sa qualité de société d’assurance de la SAS Structure bois couverture. 
 
 
Le président du tribunal a désigné M. Argoud, pour statuer sur les demandes de référés. 
 
 
 
Vu : 
- l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 18 juin 2024 désignant M. E... en qualité d’expert ; 
- les autres pièces du dossier ; 
- le code de justice administrative. 
 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Aux termes de l'article R. 532-3 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, à la demande de l'une des parties formée dans le délai de deux mois qui suit la première réunion d'expertise, ou à la demande de l'expert formée à tout moment, étendre l'expertise à des personnes autres que les parties initialement désignées par l'ordonnance, ou mettre hors de cause une ou plusieurs des parties ainsi désignées./ Il peut, dans les mêmes conditions, étendre la mission de l'expertise à l'examen de questions techniques qui se révélerait utile à la bonne exécution de cette mission, ou, à l'inverse, réduire l'étendue de la mission si certaines des recherches envisagées apparaissent inutiles. ».  
 
Il résulte de l’instruction que la mise en cause à l’expertise de la société d’assurance mutuelle l’Auxiliaire en sa qualité de société d’assurance de la société de la SAS Structure bois couverture, présente un caractère d’utilité. Par suite, rien ne s’oppose à ce que la mission, confiée à M. E..., par l’ordonnance susvisée lui soit étendue.  
 
 
 
O R D O N N E : 
 
 
Article 1 : La société d’assurance mutuelle l’Auxiliaire est mise en cause, en qualité de la SAS Structure bois couverture, dans l’expertise prescrite par l’ordonnance du juge des référés du Tribunal administratif de Marseille, en date du 18 juin 2024 désignant M. E... en qualité d’expert  
 
Article 2 : La présente ordonnance sera notifiée à la commune de Gignac-la-Nerthe, à la société Betek Ingenierie, à la SCP Br Associes pour la société ACTP, à la société Espace Clôture Méditerranée, à la société France Sud Etanchéité, à la société ETMM, à la société Provence Maçonnerie Générale, à la société Sols Provence, à la société Structure Bois Couverture, à la société Prestige Maçonnerie Générale, à la société Verip, à la société SA Pistre & Fils, à la société SLG Provence isolation, à la société générale des Peintures Marakas, à la société menuiserie du Pharo agencement, à la société Provençale de Travaux du Bâtiment, à la société 2SRI, à la société MJ Lefort pour la société Application Chape Fluide, à la société Couleurs Locales, à la société L.A.C. Peintures, à la société Ineo Provence et Côte d'Azur, à la société SNEF, à la société Climat Service Réalisation, à la société Isofran, à la société Toilerie Gaines Serrurerie, à la société Provence Eco Energie, à M. B... F..., à M. C... G..., à la société Domene, à la société Dekra Industrial, à la société Cereg Territoire, à la Mutuelle d'assurance des instituteurs de France (MAIF), à la société MMA Iard Assurances Mutuelles, à la société MMA Iard, à la société AXA France Iard, à la société Acte Iard, à la SMABTP, à la société Gan Assurances, , à la société Abeille Iard & Santé, à la société Allianz Iard, à la société Générali Iard, à la société BCPE Iard, à la société Swisslife assurances de biens, à la société Fidelidade Companhia de Seguros, à la société Altea Bois, à la société Qbe Insurance International Limited Compagnie d’Assurances, à la société d’assurance mutuelle l’Auxilaire, à la société Idtique, à la société Renov Maconnerie 13, à la société Millenium Insurance Company, à la société JMC Terrassement, à la société l’Auxilaire, à l’expert, M. E... et à M. A..., sapiteur. 
 
Fait à Marseille, le 16 mars 2026. 
 
 
 
Le juge des référés,  
  
  
Signé  
  
  
  
J.-M. Argoud 
 
 
La République mande et ordonne au préfet des Bouches-du-Rhône, en ce qui le concerne et à tous les commissaires à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées de pourvoir à l’exécution de la présente ordonnance.  
Pour expédition conforme, 
P/La greffière en chef, 
La greffière,